Une alternative valable au travail associatif : le CNT prône l’élargissement de l’article 17

Les partenaires sociaux ont rapidement convenu que l’adaptation du travail associatif aux observations de la Cour constitutionnelle n'était pas la voie à suivre : en effet, les partenaires sociaux s'étaient déjà prononcés contre le travail associatif en 2018 et l'ont fait à nouveau en octobre 2020. Toutefois, le gouvernement a introduit un régime limité pour le travail associatif dans le secteur du sport pour l'année 2021 (loi du 24 décembre 2020), dans l'attente de l'avis des partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail.

Dans l'article 17 de l’AR ONSS, une alternative a été trouvée pour le travail associatif qui offre une sécurité juridique : dans cet article, un certain nombre d'activités du secteur socioculturel sont exclues des cotisations de sécurité sociale, et il n'est pas possible de travailler plus de 25 jours par an pour bénéficier de l’exonération. Le secteur socioculturel fait déjà largement usage de cette possibilité. Les partenaires sociaux ont examiné comment ils pourraient étendre l'article afin de compenser partiellement la disparition du travail associatif.

Il est à noter que les secteurs suivants ne figurent plus dans la proposition des partenaires sociaux interprofessionnels : secteur des soins, accueil enfance et enseignement.

Le 13 juillet 2021, un avis sur l'extension de l'article a finalement été adopté, après des débats intensifs et constructifs entre l’Unisoc (avec le soutien des autres organisations d’employeurs) et les syndicats (sans la FGTB). L'avis est un bon compromis et en grande partie unanime, mais contient également une partie divisée sur l'application d'un certain nombre de dispositions du droit du travail et de la sécurité sociale.

Extension de l'article

Les extensions suivantes de l'article 17 sont approuvées à l'unanimité :

• la limitation de 25 jours de travail par an prévue à l'article 17 est étendue à un quota de 300 heures par an ;
• par trimestre, le travailleur peut travailler un maximum de 100 heures dans le cadre de l'article 17. Pour le troisième trimestre, un maximum de 190 heures s'applique. Les plafonds par trimestre peuvent être cumulés, à condition de respecter le plafond annuel de 300 heures ;
• les étudiants peuvent travailler un maximum de 190 heures par an par le biais de l'article 17, s’ils cumulent avec le travail étudiant ;
• les heures travaillées via l'article 17 doivent être enregistrées. Les partenaires sociaux demandent à l'ONSS de développer une application, similaire à Student@Work. L'application doit être administrativement simple et transparente, afin que l'employeur et le travailleur puissent vérifier le nombre d'heures disponibles du travailleur. L'attention est également attirée sur la nécessité d'éviter les doubles déclarations via la Dimona, ainsi que sur les associations qui ne disposent pas d'un numéro ONSS et qui souhaitent utiliser le système. Enfin, le lien est fait entre cette application et Student@Work, afin de pouvoir vérifier le cumul des étudiants ;
• si le quota d'heures autorisées est dépassé, toutes les heures effectuées sont requalifiées en heures effectuées dans le cadre du droit du travail ordinaire et les cotisations de sécurité sociale sont dues en totalité sur toutes les heures effectuées ;
• l'article 17 est étendu à deux types d'activités :
  • formateur dans le secteur socioculturel, initiateur, animateur, chef ou moniteur sportif, en dehors des heures de travail et pendant les vacances scolaires, et les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par l'autorité compétente (à l'exclusion des personnes qui effectuent des prestations relevant du régime des petites indemnités) ;
  • les personnes occupées pour des événements socioculturels, pendant la journée de l'événement et jusqu'à un maximum de trois jours supplémentaires, qui peuvent être utilisés avant et/ou après l'événement (à l'exclusion également des prestations couvertes par le régime des petites indemnités).

Avis partagé : la sécurité sociale

Les organisations d’employeurs et syndicales donnent également leur avis sur l'application du droit général du travail et du droit de la sécurité sociale. Les deux bancs conviennent que les règles générales du droit du travail s'appliquent. En revanche, l'avis est partagé sur la sécurité sociale.

Les syndicats demandent que les travailleurs qui sont occupés en vertu de l'article 17 aient droit à un salaire garanti, à une indemnité de maternité et à des congés payés. Les organisations d'employeurs ne peuvent pas accepter cela. Le salaire garanti est déjà applicable dans le droit du travail pour les contrats de travail d'une durée minimale d'un mois. En outre, il est inacceptable que les parties soient obligées de conclure des contrats d'une durée minimale d'un mois pour que le salaire garanti s'applique, car c’est contraire à la liberté contractuelle.

L’indemnité de maternité est versée par l'INAMI et est basée sur la contribution de l'employeur et du travailleur à l'ONSS par le biais des cotisations de sécurité sociale. Il en va de même pour les droits aux vacances annuelles : un travailleur doit être soumis à des cotisations de sécurité sociale pour y avoir droit. Mais l'article 17 est exonéré de cotisations de sécurité sociale, de sorte que le droit à ces interventions et indemnités ne peut être accordé.

Les partenaires sociaux demandent ensemble que l'article 17 modifié prenne effet après la fin de l'application de la loi du 24 décembre 2020, c'est-à-dire le 1^er janvier 2022. L’Unisoc a travaillé très dur pour parvenir à cette formule de compromis et est convaincue que cette extension de l'article 17 est conforme aux principes fondamentaux du secteur à profit social et qu'elle répondra à toutes sortes de besoins sur le terrain tout en offrant la sécurité juridique nécessaire.

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