Travail associatif : une solution provisoire limitée au sport pour 2021

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UPDATE | Alors que les partenaires sociaux interprofessionnels – principalement l’Unisoc du côté des employeursplanchent sur une solution alternative qui tienne compte des objections soulevées tant par le SPF Emploi que par le Conseil d’État par rapport à une proposition de loi visant à réactiver partiellement la loi annulée en avril dernier par la Cour constitutionnelle, la Chambre adopte un système de « travail associatif » provisoire (du 1er janvier au 31 décembre 2021) en attendant cette solution définitive. 

Sports

Le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle avait annulé la « loi de relance » instaurant notamment un dispositif de « travail associatif » permettant d’effectuer une série d’activités « complémentaires » à hauteur de 500 € par mois et 6.000 € (à indexer) par an totalement exonérés socialement et fiscalement et échappant à l’essentiel de la législation sociale et du travail. 

Suite à cela, l’Open Vld (rejoint ensuite par le MR) a déposé une nouvelle proposition de loi visant à réactiver partiellement le dispositif annulé par la Cour. Partiellement à savoir en le limitant au volet « travail associatif », les deux autres volets (« services occasionnels de citoyen à citoyen » et « économie collaborative ») étant abandonnés. Or, le « travail associatif » touche essentiellement le secteur à profit social, largement opposé à ce système en ce sens qu’il contrevient à une série de balises importantes : professionnalisation, exigences de qualité, absence de concurrence déloyale, consultation de nos secteurs, contrôle et préservation de notre système de solidarité. 

Cette opposition à la proposition de loi s’est traduite par un avis unanime négatif des partenaires sociaux interprofessionnels du Conseil National du Travail rendu le 27 octobre dernier. Dans cet avis, le CNT s’était engagé à plancher sur plusieurs pistes alternatives possibles au « travail associatif ». Dans un second avis unanime rendu le 15 décembre dernier, il s’est par ailleurs engagé à se concentrer sur une piste en particulier : celle de l’article 17 (de l’arrêté royal « ONSS » du 28 novembre 1969) qui, dans sa version actuelle, permet d’engager des travailleurs « occasionnels » à hauteur de 25 jours par année civile pour prester, avec exonération de cotisations sociales, diverses activités principalement dans les secteurs socioculturel et sportif. 

L’objectif des partenaires sociaux est d’envisager les élargissements possibles de ce dispositif article 17, tant en termes de conversion des jours en un quota d’heures qu’en termes d’augmentation du quota et d’élargissement de la liste des fonctions et activités « éligibles » (inspirée de la liste qui se trouvait dans la loi sur le travail associatif). 

Le timing pour faire aboutir cette solution alternative étant trop serré, la loi annulée par la Cour cessant définitivement ses effets le 31 décembre 2020, les partenaires de la majorité Vivaldi se sont mis d’accord pour une solution provisoire consistant à prolonger le « travail associatif » en 2021 en le limitant au secteur sportif. Plusieurs modifications sont également apportées  :  

    • la condition d’occupation 4/5e tombe pour les salariés ;
    • une cotisation de solidarité de 10 % est imposée à l’organisation qui fait appel aux travailleurs associatifs ;
    • une imposition de 10 est à charge des travailleurs associatifs ;
    • une allocation minimale d’environ 5 € est rendue obligatoire ;
    • un maximum de 50h par trimestre est fixé ;
    • un plafond de 6.340 €/an est instauré. 
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Même « toilettée », cette solution provisoire continue à présenter un certain nombre de problèmes de principe et d’applicabilité. C’est pourquoi, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et en étroit contact avec le cabinet Affaires sociales, l’Unisoc poursuit son travail en vue de faire aboutir une solution alternative offrant la sécurité juridique. 

À noter que la loi instaurant ce système provisoire a été publiée au Moniteur Belge du 31 décembre 2020.

 

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