Réintégration des travailleurs en incapacité de travail : retour au travail 3.0

Le gouvernement précédent avait principalement pris des mesures qui devaient responsabiliser les employeurs afin de les inciter à agir mieux/davantage pour prévenir l'absentéisme pour cause de maladie des travailleurs. Le gouvernement actuel souhaite toutefois responsabiliser tous les acteurs concernés en cas de maladie et ne se concentre pas uniquement sur les employeurs.

La responsabilisation des employeurs passe principalement par la cotisation de solidarité. Étant donné que cela implique de nombreuses réglementations, nous y reviendrons plus en détail dans une autre actualité.

Le texte ci-dessous fait plusieurs fois référence à la législature précédente. Vous trouverez plus d'explications sur les mesures prises à l'époque ici.

Les modifications et mesures discutées ci-dessous sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, la loi a été publiée le 30 décembre 2025. Les éventuelles particularités relatives à l'entrée en vigueur sont discutées par thème.

• Responsabilisation renforcée des titulaires reconnus incapables de travailler 

Pour entamer un trajet de réintégration, l'employeur doit faire examiner le potentiel de travail par le conseiller en prévention-médecin du travail. Le potentiel de travail remplace les « capacités restantes » dans la loi AMI (assurance maladie-invalidité). S'il est estimé que le travailleur a un potentiel de travail, le reste du trajet de réintégration peut être entamé.

Afin de pouvoir mener à bien le trajet de réintégration, le travailleur est tenu de répondre à l'invitation (envoyée par courrier recommandé) du conseiller en prévention-médecin du travail, qui a pour objectif d'établir une évaluation de la réintégration. Si le travailleur ne réagit pas ou s'il n'a pas d'excuse valable pour son absence au rendez-vous physique, une sanction plus sévère que celle prévue lors de la législature précédente sera appliquée. S'il ne se présente pas à la première invitation (sans justification), le montant journalier de son indemnité sera réduit de 10 %. S'il ne se présente pas non plus au deuxième (ou troisième) rendez-vous, il perdra l'intégralité de son indemnité. S'il manque également le troisième rendez-vous, le trajet prendra fin.

Ces modifications s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 à tout contact physique et à tout moment de contact prévu au plus tôt le 1er janvier 2026.

Cela s'inscrit dans le cadre plus large des modifications apportées au trajet de réintégration. Pour plus d'informations sur les modifications de la politique de réintégration, voir l'actualité suivante.

• Responsabilisation renforcée des organismes assureurs

Les organismes assureurs font également l'objet d'un contrôle plus strict, de deux manières : la présomption d'incapacité de travail de six mois est supprimée, ce qui permet d'évaluer plus rapidement une personne en incapacité de travail ; et une partie de l'octroi annuel des frais d’administration aux cinq unions nationales est subordonnée à l'accomplissement d'au moins deux de leurs missions légales concernant l'évaluation de l'état d'incapacité de travail ou la réintégration socioprofessionnelle des titulaires des indemnités, ainsi qu'aux résultats des contrôles thématiques effectués par le Service des indemnités de l'INAMI.

• Collecte de données sur la base des certificats d'incapacité de travail envoyés par voie électronique

Les médecins traitants feront également l'objet d'un contrôle, notamment en ce qui concerne leur comportement en matière de prescription. Les certificats électroniques d'incapacité de travail devront être ajoutés à une base de données de l'INAMI, après quoi les médecins seront informés de leur comportement en matière de prescription et pourront l'adapter eux-mêmes en cas de prescription d'incapacité de travail anormalement longue (en tenant compte du diagnostic ou de la pathologie et des lignes directrices applicables dans la situation concernée).

En outre, une période d'incapacité de travail prescrite par le médecin généraliste ne peut excéder trois mois lorsqu'elle est mentionnée dans la notification destinée au médecin-conseil de l'organisme assureur.

• Politique active en matière d'absences

Afin d'encourager l'employeur à rester en contact avec un travailleur en incapacité de travail, il doit inclure dans le règlement de travail une procédure organisant le maintien du contact avec le travailleur en incapacité de travail.

L'article I.4-71/1 du Code du bien-être au travail stipule que l'employeur doit au moins indiquer qui contactera le travailleur en incapacité de travail et la fréquence des contacts. Le travailleur n'est pas tenu de réagir à cela, et la procédure ne peut être utilisée pour vérifier si l'absence du travailleur pour raisons de santé est justifiée.

• Certificat médical

Depuis la législature précédente, les employeurs comptant plus de 50 travailleurs ne peuvent plus demander de certificat médical pour une absence d'un jour, et ce trois fois par an. Le gouvernement actuel réduit désormais cette interdiction à deux fois par an.

• Force majeure médicale

Le gouvernement précédent avait décidé qu'un travailleur devait être en incapacité de travail pendant au moins neuf mois (une reprise (partielle) du travail pendant deux semaines maximum n'interrompait pas ce délai) avant que l'employeur puisse entamer une procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Ce délai est désormais ramené à six mois, à compter du 1er janvier 2026.

• Salaire garanti

  • Délai de rechute

Jusqu'ici, l'employeur n'était pas tenu de verser le salaire garanti uniquement si un travailleur tombait à nouveau malade dans les quatorze jours suivant sa reprise du travail. Le gouvernement actuel prolonge désormais la période de neutralisation de quatorze jours à huit semaines. Le régime de rechute encourage la reprise du travail sans risque financier significatif pour le travailleur. Le gouvernement a considéré que la prolongation de la période de 14 jours à 8 semaines ne constitue pas un recul significatif de la protection, le risque financier pour le travailleur restant limité. 

La mesure s'applique aux incapacités de travail survenant à partir du 1er janvier 2026. Les incapacités de travail en cours restent soumises à l'ancienne législation. Si une incapacité de travail commence après l'entrée en vigueur de la loi et que le travailleur a été en incapacité de travail pendant moins de huit semaines avant cette date, il y aura donc rechute au sens des nouvelles règles.

• • Neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail

Le gouvernement précédent avait introduit une limitation de la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail, limitée aux vingt premières semaines de la reprise partielle. Le gouvernement actuel revient sur cette limitation : si le travailleur redevient totalement inapte au travail, l'employeur ne sera pas tenu de lui verser le salaire garanti.

Cette mesure vise à éviter que les employeurs soient découragés de démarrer la réintégration de leurs travailleurs en incapacité de travail parce qu'ils courent le risque de devoir payer du salaire garanti.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2026. Les nouvelles dispositions relatives à la neutralisation du salaire garanti ne peuvent être appliquées que lorsqu'une nouvelle incapacité de travail survient après l'entrée en vigueur de ces dispositions. Une période de salaire garanti en cours résultant d'une incapacité de travail qui a débuté avant cette date d'entrée en vigueur ne sera donc pas interrompue.

• • Impact sur l'assurance indemnités des ouvriers

Étant donné que la limitation de la neutralisation du salaire garanti aux quatorze premiers jours d'incapacité de travail décidée par le gouvernement précédent avait un impact sur les indemnités de maladie des ouvriers et employés ayant un contrat de travail de moins de trois mois, le Conseil national du travail avait élaboré pour eux une solution afin qu'ils ne subissent pas de préjudice financier. Étant donné que la neutralisation en cas de reprise partielle du travail est à nouveau illimitée dans le temps, ce problème ne se pose plus et les règles relatives à la compensation dans l'assurance indemnités sont supprimées de la loi AMI.

La suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Si une période de salaire garanti après rechute est déjà en cours, la suppression ne s'applique pas. Elle ne s’applique alors que lorsqu’une nouvelle incapacité de travail survient.