Cotisation de solidarité : nouvelle cotisation pour l’employeur en cas d’incapacité de travail d’un travailleur

La loi instaurant une cotisation de solidarité pour les employeurs en cas d'incapacité de travail primaire de leur travailleur a été publiée juste avant la fin de l'année 2025. La cotisation de solidarité fait partie du paquet de mesures « Retour au travail 3.0 ». Vous trouverez une actualité détaillée avec des explications à ce sujet ici.

Cette cotisation de solidarité reprend un certain nombre de modalités de la cotisation de responsabilisation : elle concerne les entreprises de plus de 50 travailleurs, pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans, et elle est perçue en même temps que les cotisations ONSS trimestrielles de l’employeur.

Pour calculer la cotisation de solidarité, aucune comparaison n'est toutefois faite avec le secteur concerné et le secteur privé ; seule est prise en compte l'incapacité de travail primaire du travailleur pour laquelle l'employeur doit payer la cotisation. En outre, la cotisation est également due par les employeurs du secteur public, pour autant qu'ils remplissent les conditions.

La cotisation s'élève à 30 % de l'indemnité AMI, pour les 2 mois d’incapacité de travail primaire qui suivent le 30e jour d’incapacité de travail. Concrètement, l'employeur devra payer à l’ONSS 30 % de l’indemnité pour chaque jour d'incapacité de travail pendant cette période de deux mois. Si le travailleur reprend (partiellement) le travail avant la fin de cette période ou si le contrat de travail prend fin, la cotisation ne s'applique qu'aux jours effectifs d'incapacité de travail primaire chez l'employeur.

Le montant est fixé en tenant compte des indemnités au quinzième jour du septième mois suivant celui au cours duquel l'incapacité de travail a pris cours. Une fois fixé, ce montant ne peut plus être modifié. Le prélèvement s'effectue via un avis de débit, en même temps que les cotisations de sécurité sociale, à la fin du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l'incapacité de travail a pris cours.

Si un travailleur a plusieurs emplois, la cotisation de solidarité sera calculée proportionnellement à la part de l'employeur dans le salaire total que le travailleur perd en raison de son incapacité de travail.

La cotisation de solidarité s'applique aux périodes d'incapacité de travail primaire qui débutent à partir du 1er janvier 2026.

Exceptions

Les groupes suivants sont exclus de la cotisation de solidarité :

• Les travailleurs intérimaires, les flexi-jobbers, les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture/l'Horeca/les entreprises de pompes funèbres, les accueillant(e)s d’enfants, les apprentis;
• Les travailleurs dont l'incapacité de travail primaire commence dans les trente premiers jours de leur emploi;
• Pour les travailleurs groupe-cible des ETA, le projet de loi prévoyait une exclusion totale de la cotisation de solidarité (après que l'Unisoc se soit battu pour cela). L'exclusion n'a pas été reprise dans ce texte, car elle nécessitait encore un avis du Conseil d'État, mais elle a entre-temps été reprise dans un projet de loi en cours d'examen à la Chambre. Nous vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.

En outre, aucune cotisation de solidarité n'est due à partir du jour où :

• le travailleur reprend complètement le travail ;
• le travailleur reprend progressivement le travail dans le cadre du régime prévu à l'article 100, § 2, de la loi AMI, et que le régime de cumul prévu à l'article 230, §1, de l'AR AMI est appliqué. En d'autres termes, le travailleur doit reprendre plus de 20 % de son emploi initial ;
• le travailleur exerce une reprise de travail autorisée, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Une travailleuse bénéficiant de la protection de la maternité (en raison d'un congé de maternité ou d'un congé d'allaitement) perçoit une allocation de maternité. Si la travailleuse est également en incapacité de travail pendant cette période, la période d'incapacité de travail n'est pas suspendue et le congé de maternité et l'incapacité de travail se cumulent. La travailleuse ne perçoit alors que l'indemnité de maternité pendant cette période de cumul. Il en résulte que l'employeur n'est redevable de la cotisation de solidarité que pour les jours pour lesquels une indemnité d'incapacité de travail est effectivement versée, par exemple pour une période d'incapacité de travail qui suit la fin du congé de maternité.

Qu'en est-il du produit de la cotisation ?

Le produit de la cotisation de solidarité est affecté à la gestion globale de l'ONSS.

Parallèlement à l'introduction de la cotisation de solidarité, le dernier prélèvement de la cotisation de responsabilisation est réglé. Celui-ci aura lieu via l’avis de débit du dernier trimestre de 2025.

Attention : fin 2025, le gouvernement a décidé que la cotisation de solidarité serait également due à partir de 2027 pour les quatrième et cinquième mois d'incapacité de travail primaire, mais aucun texte n'a encore été rédigé à ce sujet. Il subsiste également une certaine incertitude quant à la suppression de la cotisation de responsabilisation. L’Unisoc suit cette question de près et mettra à jour cette actualité dès que de plus amples informations seront disponibles.

L’Unisoc reste fermement opposée à cette mesure, tout comme les partenaires sociaux du Conseil national du travail, et ne manquera aucune occasion d’attirer l'attention sur les conséquences négatives pour ses membres.