Le CNT conclut pas moins de 10 CCT : 9 sur les régimes de fin de carrière et 1 sur le chômage temporaire

RCC médical

Comme indiqué dans notre précédente actualité, la plupart des régimes de RCC vont disparaître. Le RCC médical ne sera toutefois pas supprimé, ce qui nécessite la conclusion d'une CCT par les partenaires sociaux.

La CCT n° 165 du Conseil National du Travail prévoyait le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés souffrant de problèmes physiques graves jusqu'au 30 juin 2025. Cette convention collective a d'abord été prolongée de six mois par la CCT n° 173.

Le 21 octobre 2025, deux CCT ont été conclues afin de prolonger le régime de RCC médical :

• la CCT n° 177 prolonge ce régime du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;
• la CCT n° 178 prolonge quant à elle ce système du 1^er janvier 2028 au 30 juin 2029.

Remarque : le CNT a dû régler cette prolongation par le biais de deux CCT, car la réglementation stipule qu'une telle CCT peut être conclue pour une durée maximale de trois ans.

Pour ce type de RCC, les secteurs ne doivent pas conclure de CCT pour activer ce droit pour les travailleurs moins valides.

Crédit-temps fin de carrière

La CCT n° 170 du CNT prévoyait la possibilité d'accorder des emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 55 ans dans le cadre d'un certain nombre de régimes dérogatoires tels que prévus par l'arrêté royal de 2001. Il s'agit des régimes de carrière longue et de métier lourd. Ce régime a également été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 par la CCT n° 174 à la fin du mois de juin.

Le régime des emplois de fin de carrière est également prolongé jusqu'au 30 juin 2029. Cela a été réalisé par les deux CCT suivantes :

• la CCT n° 179 prolonge ce régime des emplois de fin de carrière du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;
• la CCT n° 180 prolonge à son tour ce système du 1^er janvier 2028 au 30 juin 2029.

Pour bénéficier de ce droit au crédit-temps, une CCT sectorielle reste nécessaire.

Depuis 2023, nous disposons également d'un régime spécifique de fin de carrière pour les travailleurs moins valides (secteur des entreprises de travail adapté). Aucune CCT sectorielle n'est requise pour ce régime. Celui-ci était régi jusqu'au 30 juin par la CCT n° 171 et jusqu'au 31 décembre 2025 par la CCT n° 175.

Par analogie avec le régime ordinaire des emplois de fin de carrière, ce régime est également prolongé jusqu'au 30 juin 2029 :

• la CCT n° 181 prolonge ce régime des emplois de fin de carrière du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;
• la CCT n° 182 prolonge à son tour ce régime du 1^er janvier 2028 au 30 juin 2029.

3 autres CCT sur les emplois de fin de carrière

Pour être complet, nous précisons que trois autres CCT ont été conclues le 21 octobre :

• CCT n° 103/7 : cette CCT adapte la CCT n° 103 du CNT relative au crédit-temps. Ces adaptations sont nécessaires pour adapter la CCT aux nouvelles règles en matière d'emplois de fin de carrière ;
• CCT n° 17/43 : cette CCT adapte la CCT n° 17 du CNT relative au RCC. Les règles relatives au RCC changent, ce qui a rendu nécessaire d'apporter également des modifications à la CCT du CNT ;
• CCT n° 143/2 : la CCT n° 143 de 2019 régit le régime des métiers lourds. Cette CCT est abrogée.

Chômage temporaire des employés

La CCT n° 172 donnait aux entreprises sans CCT propre ni plan d'entreprise la possibilité d'introduire le chômage temporaire pour cause de manque de travail pour les employés. Cette CCT régit la suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail partiel en cas de manque de travail pour des raisons économiques pour les employés. Cette CCT a été prolongée le 30 juin 2025 par la CCT n° 176 pour une période de 6 mois.

La CCT n° 183 du 21 octobre 2025 prolonge à nouveau cette mesure. La CCT entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'applique jusqu'au 30 juin 2029.

Vous trouverez plus d'informations sur ce régime de chômage temporaire dans notre actualité de 2023.

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