L’AR qui règle la fin du RCC a été publié

Régime général

Le régime général permet de partir en RCC si les conditions suivantes sont remplies : avoir atteint l'âge de 62 ans et avoir une carrière de 40 ans. Ce régime général est supprimé conformément à l'accord de gouvernement.

Le système est supprimé, mais l'arrêté royal définit les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent encore partir en RCC :

• Le licenciement doit avoir été notifié avant le 1^er avril 2025 ;
• La condition d'âge de 62 ans doit être atteinte avant le 30 juin 2025 (mais en tout cas aussi avant la fin du contrat de travail) ;
• La condition de carrière de 40 ans ne doit être atteinte qu'au moment où le contrat de travail prend fin.

Remarque : le régime général de RCC est réglé par l'arrêté royal du 3 mai 2007 (modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2025), mais aussi par la CCT n° 17 du CNT. Les partenaires sociaux devront encore adapter cette CCT afin de la mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Régimes spécifiques (exceptions)

La plupart des régimes dérogatoires sont également supprimés, à l'exception du RCC pour raisons médicales.

Le RCC médical est donc maintenu. Une CCT applicable jusqu'au 31 décembre 2025 (CCT n° 143) a déjà été conclue à cet effet au sein du CNT. Les partenaires sociaux devront encore décider d'une prolongation pour la période suivante.

Les régimes spécifiques relatifs au travail de nuit, aux métiers lourds et aux carrières longues sont supprimés. Les travailleurs peuvent toutefois continuer à bénéficier de ces types de RCC aux conditions suivantes :

• Le licenciement doit avoir été notifié avant le 1^er juillet 2025 ;
• La condition d'âge de 60 ans doit être atteinte au plus tard le 30 juin (et au plus tard à la fin du contrat de travail) ;
• Les conditions de carrière doivent quant à elles être atteintes avant la fin du contrat de travail.

Enfin, le régime de RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration est également supprimé. Pour avoir accès à ce régime, il est important que la reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration date d'avant le 1^er mai 2025.

Dispense de disponibilité adaptée

À partir du 1^er janvier 2027, les bénéficiaires du RCC ne pourront plus demander de dispense de disponibilité adaptée pour le marché du travail. Ceux qui ont déjà obtenu une dispense pourront toutefois la conserver.

Remarque : dans le cadre d'un RCC médical, il sera encore possible de demander une dispense de disponibilité adaptée après le 1^er janvier 2027.

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