Le CNT conclut in extremis des CCT sur les régimes de fin de carrière et le chômage temporaire
Plusieurs CCT du Conseil National du Travail expiraient le 30 juin 2025. Afin d'éviter toute insécurité juridique, les partenaires sociaux ont décidé in extremis, ce lundi 30 juin, de prolonger quatre de ces CCT. Il s'agit d'une prolongation de six mois des CCT relatives au RCC, au crédit-temps fin de carrière et au chômage temporaire pour raisons économiques.
RCC médical
La CCT n° 165 du CNT prévoit le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés souffrant de problèmes physiques graves. Cette CCT est prolongée de six mois par la nouvelle CCT n° 173.
Pour ce type de RCC, les secteurs ne doivent pas conclure de CCT pour activer ce droit pour les travailleurs moins valides.
Les partenaires sociaux sont toujours en contact avec le gouvernement fédéral au sujet de la prolongation d'autres régimes de RCC qui expiraient le 30 juin (tels que les métiers lourds et les carrières longues).
Crédit-temps fin de carrière
La CCT n° 170 du CNT prévoyait la possibilité d'octroyer des emplois de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans dans le cadre d'un certain nombre de régimes dérogatoires tels que prévus par l'AR de 2001. Il s'agit des régimes de carrière longue et de métier lourd. Ce régime est également prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 par la CCT n° 174.
Pour bénéficier de ce droit au crédit-temps, une CCT sectorielle reste nécessaire.
Depuis 2023, nous disposons également d'un régime spécifique de fin de carrière pour les travailleurs moins valides (secteur ETA), qui était réglementé jusqu'au 30 juin par la CCT n° 171. Cette CCT est également prolongée de six mois (par la CCT n° 175).
Chômage temporaire des employés
La CCT n° 172 donnait aux entreprises sans CCT propre ou sans plan d'entreprise la possibilité d'introduire le chômage temporaire pour cause de manque de travail pour les employés. Cette CCT régit la suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail partiel en cas de manque de travail pour des raisons économiques pour les employés. Cette CCT a également expiré le 30 juin et est désormais prolongée par la CCT n° 176 pour une période de 6 mois.
Vous trouverez plus d'informations sur ce régime de chômage temporaire dans notre actualité de 2023.
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