La CP 337 conclut de nouvelles CCT concernant les emplois de fin de carrière !
Pour rappel, les partenaires sociaux interprofessionnels réunis au sein du Conseil National du Travail (dont l’Unisoc) ont conclu en juillet dernier une série de CCT intersectorielles pour concrétiser l’accord social 2021-2022. Certaines de ces CCT portent sur le crédit-temps fin de carrière, sachant que les CCT emplois de fin de carrière de la période AIP précédente avaient déjà expiré le 31 décembre 2020. Sur la base des nouvelles CCT intersectorielles, la CP 337, où siège aussi l’Unisoc pour les employeurs, a conclu de nouvelles CCT sectorielles.
En ce qui concerne le crédit-temps fin de carrière (ou emploi fin de carrière), les partenaires sociaux du CNT ont conclu deux CCT : l’une pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (CCT n° 156), l’autre pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (CCT n° 157).
En principe, la limite d'âge pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière avec une allocation de l’ONEm est de 60 ans (+ passé professionnel de 25 ans en tant que salarié). Mais il existe un certain nombre d'exceptions pour un certain nombre de travailleurs :
- ceux qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 35 ans ;
- ceux qui ont exercé un métier lourd ;
- ceux qui étaient occupés par une entreprise en difficulté ou en restructuration.
Au cours de la période AIP précédente, les travailleurs pouvaient bénéficier d'une réduction de 1/5e à partir de 55 ans et d'une réduction mi-temps à partir de 57 ans.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, la limite d'âge est de 55 ans pour les deux régimes (tant pour la réduction de 1/5e que pour la réduction mi-temps).
Pour que la limite d'âge réduite de 55 ans puisse être appliquée, les secteurs doivent se mettre au travail et conclure une CCT à leur niveau. C’est ce qu’a fait la CP 337 (« commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand ») en concluant le 14 septembre dernier deux CCT sectorielles visant à concrétiser respectivement les CCT 156 et 157.
Ces CCT sectorielles entrent en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2021. Cela signifie que les travailleurs d’entreprises qui relèvent de la CP 337 qui ont déjà pris un crédit-temps fin de carrière avant la conclusion de ces CCT ont encore la possibilité de régulariser leur situation auprès de l'ONEm (afin d'obtenir une allocation).
Vous trouverez les textes des deux CCT sectorielles en haut à droite de cette actualité.
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