Les différentes mesures de fin de carrière de l’accord social : RCC et emplois de fin de carrière

23-07-2021

Les CCT emplois de fin de carrière de la période AIP précédente ont déjà expiré le 31 décembre 2020. Plusieurs CCT relatives au RCC ont, quant à elles, expiré le 30 juin 2021. Pour les travailleurs qui veulent en bénéficier, les CCT nécessaires à l'extension ont à présent été conclues au niveau interprofessionnel. Nous les parcourons dans cette actualité.

Le système général de RCC, pour lequel l'âge est de 62 ans, reste inchangé. Ce système est régi par la CCT n° 17 du CNT. Outre ce régime général, il existe un certain nombre de régimes spécifiques pour lesquels une limite d'âge différente de 60 ans s'applique, et un régime, l’ainsi nommé RCC « médical », dont la condition d'âge est de 58 ans.

Pour un certain nombre de régimes spécifiques, le CNT a dû conclure un certain nombre de CCT. Ces CCT sont valables pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Système RCC	Conditions	CNT	Secteurs ou entreprises ?
RCC métiers lourds (33 ans ancienneté) (Article 3, § 1 de l’AR du 3 mai 2007)	60 ans et disposer d’une carrière professionnelle de 33 ans avec : - Soit avoir travaillé au moins 20 ans dans un cadre de travail de nuit ; - Soit avoir travailleur dans un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans au cours des 15 dernières années ; - Soit disposer comme travailleur du secteur de la construction d’une attestation du médecin du travail qui confirme une incapacité à poursuivre l’activité professionnelle.	Le CNT a conclu la CCT n° 151 le 15 juillet 2021 (suit les CCT n° 130 et n° 138).	À côté de la CCT du CNT une CCT sectorielle est également requise pour activer le système.
RCC carrières longues (Article 3, § 7 de l’AR du 3 mai 2007)	Être âgé d'au moins 60 ans et avoir un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié.	La CCT a conclu la CCT n° 152 le 15 juillet 2021 (suit les CCT n° 134 et 141).	Pas de CCT sectorielle ou d’entreprise requise.
RCC raisons médicales (Article 3, § 6 de l’AR du 3 mai 2007)	Les travailleurs âgés d'au moins 58 ans qui sont licenciés avec 35 ans d'expérience professionnelle et qui ont le statut de travailleurs invalides ou de travailleurs souffrant de graves problèmes physiques.	Le CNT a conclu la CCT n° 150 le 15 juillet 2021 (suit la CCT n° 133).	Pas de CCT sectorielle ou d’entreprise requise.
RCC restructuration	Condition d’âge de 60 ans. Passé professionnel de 20 ans (ou 10 ans dans le secteur).	Le CNT a conclu la CCT n° 154 le 15 juillet 2021 (suit la CCT n° 136).	Accord collectif ou CCT d’entreprise requis.

Remarque : outre le RCC métiers lourds mentionné ci-dessus, il existe également le RCC métiers lourds avec 35 ans d'ancienneté. Pour cela, le CNT n'a pas eu à conclure de CCT et il suffit d'une initiative du secteur ou de l'entreprise.

Disponibilité adaptée

Un certain nombre de problèmes ont également dû être résolus en ce qui concerne la disponibilité adaptée.

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Remarque : cette obligation ne s'applique pas au RCC pour raisons médicales.

Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, les partenaires sociaux ont dû conclure les CCT nécessaires. Cela a été fait le 15 juillet 2021:

- CCT n° 153 pour les métiers lourds et les carrières longues (2021-2022) ;
- CCT n° 154 pour les restructurations (2021-2022) ;
- CCT n° 155 pour les métiers lourds, les carrières longues et les restructurations (2023-2024).

Cependant, que faut-il encore faire pour que les travailleurs puissent effectivement demander cette exemption ?

- Une CCT sectorielle doit être conclue.
- Le gouvernement devra encore procéder à quelques adaptations de l'AR du 3 mai 2007, car la formulation de l'AR actuel ne correspond pas entièrement aux nouvelles conditions d'âge des différents régimes (avis n° 2.238 du CNT).

Crédit-temps fin de carrière

En ce qui concerne le crédit-temps fin de carrière (ou emploi fin de carrière), les partenaires sociaux ont conclu deux CCT. Une pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (CCT n° 156), et une seconde CCT pour la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 (CCT n° 157).

En principe, la limite d'âge pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière avec une allocation de l’ONEm est de 60 ans (et avoir un passé professionnel de 25 ans en tant que salarié). Mais il existe un certain nombre d'exceptions pour un certain nombre de travailleurs :

- ceux qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 35 ans ;
- ceux qui ont exercé un métier lourd ;
- ceux qui étaient occupés par une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Au cours de la période AIP précédente, les travailleurs pouvaient bénéficier d'une réduction de 1/5^e à partir de 55 ans et d'une réduction mi-temps à partir de 57 ans.

Pour la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2023, la limite d'âge est de 55 ans pour les deux régimes (tant pour la réduction de 1/5^e que pour la réduction mi-temps).

Maintenant que les CCT du CNT ont été conclues, les secteurs peuvent se mettre au travail et conclure une CCT à leur niveau. Ce n'est qu'alors que la limite d'âge réduite de 55 ans peut être appliquée.

Si les CCT conclues au niveau sectoriel entrent en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2021, les travailleurs qui ont déjà pris un crédit-temps fin de carrière avant de conclure les CCT nécessaires ont encore la possibilité de régulariser leur situation auprès de l'ONEm (afin d'obtenir une allocation).

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