Coronavirus : avis du CNT concernant la suspension de la procédure des élections sociales
Dans un avis rendu le 24 mars par le Conseil national du Travail, les partenaires sociaux ont demandé que la procédure des élections sociales qui auraient dû avoir lieu en mai soit suspendue. La décision a déjà été prise la semaine dernière, mais un certain nombre d'aspects pratiques devaient encore être traités.
En effet, de nombreuses entreprises ou certains services d’entreprises ont dû fermer, et dans celles qui fonctionnent toujours, les travailleurs travaillent à domicile ou ont d’autres priorités que les élections sociales.
Cet avis doit encore être consacré par le gouvernement dans un arrêté de pouvoirs spéciaux, ce qui prendra encore quelques jours. Mais pour éviter toute difficulté, il faut agir dès maintenant.
La procédure électorale est suspendue à partir du jour X+36 du calendrier électoral qui a été affiché au jour X dans votre entreprise (donc pour les entreprises qui avaient choisi le premier jour de la période d’élections - le 11 mai - depuis le 18 mars).
Les listes de candidats déposées à temps au plus tard à X+35 restent donc valables (si elles ont été envoyées par la poste, c’est la date d’envoi qui compte et non la date de réception dans l’entreprise). Les conditions d’ancienneté et d’âge doivent être remplies à la date des élections initialement prévue.
Ces listes de candidats ne doivent pas être affichées dans l’entreprise ni faire l’objet d’une information électronique. Les délais de réclamation et de recours ne courent pas.
Par contre, tout ce qui a été fait dans le cadre de la procédure avant X+36 reste valable et servira lors de la poursuite de la procédure électorale après la suspension. Il en est ainsi des décisions de l’employeur sur les unités techniques d’exploitation, les fonctions du personnel de direction et les fonctions de cadre (X-35) et de l’avis du jour X annonçant la date des élections (y compris les listes électorales). Tout cela ne devra donc pas être recommencé à la reprise.
Si aucune liste de candidats n’a été déposée (et il est prudent d’attendre quelques jours après la date ultime de X+35 au cas où la liste est envoyée par la poste), l’employeur peut prendre la décision d’arrêter la procédure électorale et doit dans ce cas notifier cette décision au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale via l’application mise à disposition par ce même SPF. Dans ce cas l’employeur n’aura plus rien à faire en automne à la reprise de la procédure électorale après la fin de la suspension.
Lorsque la crise engendrée par l’épidémie aura pris fin, la procédure électorale reprendra à une date qui sera fixée par arrêté royal, sauf pour les entreprises dans lesquelles la procédure a été arrêtée faute de candidat comme indiqué ci-dessus. Les partenaires sociaux suggèrent d’ores et déjà de cibler cette période du 16 au 29 novembre 2020, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire liée au coronavirus.
Un nouveau calendrier des étapes de la procédure électorale sera adopté selon la même procédure que vous avez suivie au jour X. Tout recommencera donc par un nouveau jour X+36 et par l’affichage des listes de candidats qui auront valablement été déposées au jour X+35 en mars. C’est à ce moment que des réclamations et des recours contre ces listes pourront être introduits. Ce redémarrage de la procédure conduira vers une nouvelle date d’élections.
Les conseils et comités existants continueront à fonctionner jusqu’à l’installation des organes issus des élections en fin d’année. Leurs membres représentant les travailleurs continueront à être protégés contre le licenciement.
Les candidats qui sont repris sur les listes déposées au plus tard à X+35 sont protégés contre le licenciement. Si l’un d’eux a été licencié après X-30, il pourra demander sa réintégration (protection occulte).
À partir de X+36 (ancien calendrier), il n’y a plus de protection occulte pour d’éventuels candidats présentés dans le futur pour remplacer des candidats dont la candidature a été contestée ou qui entretemps ont quitté l’entreprise. Une nouvelle période de protection occulte débutera 36 jours avant le nouveau jour X+36 qui découlera du nouveau calendrier électoral établi à la reprise des opérations électorales.
Les partenaires sociaux ont également fait des suggestions sur le calcul de l’indemnité de licenciement due à un travailleur protégé licencié irrégulièrement, et plus particulièrement sur la partie variable qui couvre la rémunération perdue jusqu’à la fin du mandat (fin prévue en juin ou nouvelle fin due à la prolongation).
Retour vers la fiche thématique "coronavirus"
Retour vers la fiche thématiques "élections sociales"