Augmentation des heures supplémentaires classiques fiscalement avantageuses

Comme nous l’avons expliqué précédemment, parmi les mesures en lien avec le droit du travail mises en place par le gouvernement durant les vagues de coronavirus successives, il y a l’augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires (les heures ajoutées étant qualifiées d’« additionnelles »), avec exonération sociale et fiscale totale. Le projet de loi voté le 9 décembre dernier à la Chambre prolonge cette mesure, en requalifiant les heures en question d’heures « de relance » (voir actualité).

Mais avant la Loi Peeters et les mesures liées à la crise du coronavirus, il existait évidemment déjà un système d’heures supplémentaires « classiques » prévues par la loi sur le travail du 16 mars 1971, à savoir la possibilité, dans certains cas spécifiques (exemple : surcroît extraordinaire de travail ou force majeure), de faire travailler le personnel en dehors de son régime de travail ou de ses horaires de base.

Ces heures supplémentaires entraînent, dans le chef du travailleur, non seulement un droit à une récupération, mais aussi un droit à une compensation sous la forme d’un sursalaire (ou d’un repos compensatoire). Cette compensation équivaut à 50 % de la rémunération brute pour chaque heure prestée ou à 100 % si la prestation a lieu le dimanche ou un jour férié.

Comme ce sursalaire constitue du salaire, il s’agit d’une option coûteuse pour les employeurs. Depuis le 1er janvier 2021, le législateur avait donc mis en place une solution, grâce à un régime de dispense. Ainsi, les employeurs peuvent faire travailler leurs travailleurs jusqu’à 130 heures supplémentaires par an à un taux fiscalement avantageux, et ce à deux niveaux :

• d’une part, une réduction d’impôt est prévue pour les travailleurs qui prestent ces heures supplémentaires ;
• d’autre part, l’employeur ne doit pas verser à l’administration fiscale une partie du précompte professionnel dû sur ces heures supplémentaires.

Attention : si l'avantage fiscal travailleur bénéficie à tous les travailleurs qui tombent dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, l'avantage fiscal employeur bénéficie, lui, uniquement aux employeurs de la catégorie 1 visée à l'article 330 de la loi-programme du 24 décembre 2002. Pour le secteur à profit social, cela signifie que seuls sont concernés les employeurs des CP 152, 225, 318, 327 (uniquement ateliers sociaux) et 337.

En juillet 2021, les partenaires sociaux, réunis au sein du Groupe des 10 d’abord, au sein du CNT ensuite, ont conclu un accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. Un volet de cet accord porte sur l’augmentation de ce quota d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Il passe ainsi de 130 heures par an à 180 heures par an.

Pour que cette mesure entre en vigueur, une intervention du législateur était nécessaire, et c’est à présent chose faite grâce au vote survenu à la Chambre le 9 décembre et la publication de la loi du 12 décembre 2021. Plus précisément, et ce conformément à l’accord social, la loi prévoit trois choses :

• augmentation à 180 heures en 2021 pour autant que les 50 heures ajoutées soient prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Voir l'AR du 17 décembre 2021 ;
• augmentation à 180 heures en 2022 peu importe quand ces heures sont prestées dans la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Voir l'AR du 19 décembre 2021 ;
• augmentation à 180 heures en 2023 pour autant que les 50 heures ajoutées soient prestées dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 inclus. Voir l'AR du 19 décembre 2021.

Cette mesure entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2021.

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