Après les heures supplémentaires volontaires « additionnelles », voici les heures « de relance »

Pour rappel, les heures supplémentaires volontaires constituent une catégorie d’heures supplémentaires introduites en 2017 par la loi sur le travail faisable et maniable (Loi Peeters) et elle ne doit pas être confondue avec les heures supplémentaires classiques. Le recours aux heures supplémentaires volontaires ne nécessite ni une procédure d’autorisation administrative, ni une négociation avec les représentants des travailleurs : un accord entre l’employeur et le travailleur individuel suffit. Cet accord doit bien être constaté au préalable par écrit et il est valable pendant six mois, renouvelable. Sauf quelques exceptions décrites ci-dessous, les règles relatives aux heures supplémentaires volontaires « classiques » s’appliquent aux heures « de relance ». 

Jusqu’au 30 septembre dernier, l’augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires « additionnelles » (de 100 heures à 220 heures) ne s’appliquaient qu’aux secteurs dits « cruciaux » en vertu de l’arrêté ministériel prévoyant les mesures de lutte contre le covid. L’accord social du 25 juin 2021 prévoit la poursuite de la mesure, en change la dénomination (les heures sont dorénavant qualifiées d’heures « de relance ») et prévoit sa généralisation (à tous les secteurs et plus seulement aux secteurs « cruciaux »). Cette mesure devait être exécutée par une loi. C’est à présent chose faite. 

Concrètement, les heures « de relance » (120 heures qui s’ajoutent au quota de base d’heures supplémentaires volontaires qui est de 100 heures) peuvent être prestées pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.  

Remarque : jusqu'au 30 septembre 2021, la plupart des secteurs des soins et du bien-être ont bénéficié des heures supplémentaires volontaires « additionnelles ». Le 9 décembre dernier, la loi instaurant les heures « de relance » a été adoptée. Cette loi entre en vigueur avec effet rétroactif, mais les entreprises peuvent-elles appliquer ces heures supplémentaires volontaires de manière rétroactive ? La réponse est non. Pour prester ces heures supplémentaires volontaires, un accord écrit du travailleur est nécessaire. Cet accord ne peut pas être donné rétroactivement, de sorte que l'employeur ne peut appliquer les heures supplémentaires favorables que si, au moment où ces heures ont été prestées, un accord écrit avec le travailleur était encore en cours. 

Ces heures ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la moyenne prévue à l’article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 et ne sont pas non plus prises en compte pour le respect de la « limite interne » prévue à l’article 26bis, § 1erbis, de la même loi. 

Pour 2021, un tempérament est cependant prévu par la loi : les heures supplémentaires volontaires « additionnelles » qui – en application de l’article 52 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 – ont déjà été prestées pendant cette année chez les employeurs appartenant aux secteurs « cruciaux » sont déduites du quota d’heures « de relance » qui peuvent être prestées pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 inclus. 

Exemple : si 30 heures supplémentaires volontaires « additionnelles » ont déjà été prestées en 2021, seules 90 heures « de relance » pourront encore être prestées en 2021. Ce tempérament vise à faire en sorte que, peu importe le secteur, chaque travailleur puisse au maximum prester 220 heures supplémentaires volontaires en 2021. 

Comme pour le système d’heures supplémentaires volontaires « additionnelles », la loi fait, pour le paiement du sursalaire, une distinction entre les heures supplémentaires volontaires déjà existantes et les heures « de relance ». Le sursalaire n’est pas d’application pour les 120 heures supplémentaires volontaires « de relance » prestées en 2021 et 2022. Ces heures doivent donc être payées au taux de 100 % sans sursalaire. Cela signifie donc qu’elles seront payées à l’issue de la période de paie en plus de la rémunération normale puisque le volume de travail presté est plus grand. Il faudra ainsi tenir une comptabilité précise des heures supplémentaires volontaires pour pouvoir effectuer correctement ce paiement. 

Remarque : tous les travailleurs concernés ont la possibilité de prester, le cas échéant, outre les heures supplémentaires volontaires « de relance » (120 heures), dans tous les cas les heures supplémentaires volontaires du contingent de base (100 heures), et ce donc avec droit à un sursalaire. Le contingent « de relance » peut cependant être utilisé avant que le contingent de base ne soit épuisé. 

Comme pour les heures supplémentaires volontaires « additionnelles » lors des premières vagues de la crise, les heures « de relance » font l’objet d’une exonération fiscale réglée par la nouvelle loi aussi. Il est également prévu que ces heures fassent l’objet d’une exonération sociale. Les instructions administratives de l’ONSS ont déjà été adaptées en ce sens, et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021,  un AR a été publié au Moniteur belge le 23 janvier 2022. 

Entre-temps, la loi a été publiée au Moniteur Belge. Dès que l’AR sera publié aussi, nous ne manquerons pas de le relayer ici. 

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