Taxe patrimoniale : la Cour constitutionnelle invalide le mécanisme de neutralisation tout en maintenant ses effets jusque fin 2026
Le 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a rendu arrêt par lequel elle juge inconstitutionnelle une disposition essentielle de la loi fiscale du 28 décembre 2023 réformant la taxe compensatoire des droits de succession (communément appelée taxe patrimoniale) applicable aux ASBL, AISBL et fondations privées. Toutefois, pour éviter des effets fiscaux rétroactifs ou des charges imprévues pour les organisations concernées, la Cour maintient temporairement les effets de la mesure jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Ce que dit l’arrêt
La réforme de fin 2023 visait à « moderniser » la taxe patrimoniale en instaurant un barème progressif par tranches (allant de 0 % à 0,45 %) et en élargissant l’assiette fiscale à la totalité du patrimoine des organisations, avec un « mécanisme de neutralisation » (obtenu après un intense lobbying par l’Unisoc) sous la forme d’une réduction de la base imposable de 62,3 % pour une série de secteurs à profit social. Nous vous rappelons que l'Unisoc a plaidé pour que les ASBL soient exclues de la réforme et que l'ancienne réglementation soit maintenue, mais qu’il n’y avait pas de volonté politique pour cela.
La Cour constitutionnelle a estimé que la réduction ciblée de 62,3 % créait une discrimination injustifiée entre secteurs/organisations bénéficiaires et autres organisations comparables sans justification objective suffisante, violant ainsi le principe d’égalité.
En conséquence, la disposition instaurant cette réduction a été annulée pour inconstitutionnalité. Toutefois, afin de garantir une sécurité juridique et d’éviter une charge fiscale massive et rétroactive pour les redevables, ses effets sont maintenus provisoirement jusqu’à fin 2026, laissant au législateur le temps d’adapter le cadre légal.
Et maintenant ?
Par son arrêt, la Cour constitutionnelle indique que le cadre actuel ne peut rester tel quel au-delà de 2026. L’Unisoc a pris une série de contacts politiques visant à encourager une révision du dispositif qui garantisse à la fois l’équité fiscale et la pérennité des organisations du secteur.
Nous informerons nos membres des évolutions législatives et réglementaires au fur et à mesure qu’elles se développeront.
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