Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2020 ?

Code des sociétés et des associations

Le CSA est en principe entré en vigueur le 1^er mai 2019. Mais, pour les ASBL existant déjà à cette date, son entrée en vigueur a lieu le 1^er janvier 2020. À partir de cette date, s’appliquent aux ASBL existantes toutes les dispositions impératives du CSA.

Attention : si, après le 1^er janvier 2020, vous modifiez vos statuts, c’est l’intégralité du CSA – et non uniquement ses dispositions impératives – qui s’appliqueront à votre ASBL. Pour rappel, dans tous les cas, les statuts doivent être mis en conformité avec les dispositions du CSA au plus tard le 1^er janvier 2024.

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Tax Shift 

En 2020, une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Tax Shift est franchie. Ainsi, le 1^er janvier 2020, des moyens supplémentaires sont mis à disposition le Maribel social.

Maribel social 

La cotisation Maribel social due trimestriellement par l’employeur est également relevée le 1^er janvier 2019, sauf pour la CP 318. À partir du 1^er janvier 2020, les montants ci-dessous sont d’application :

• 409,37 € pour les employeurs de la CP aides familiales et aides seniors (CP 318) ;
• 507,48 € pour les employeurs de la CP établissements et services de santé (CP 330), à l’exception des employeurs qui relèvent de la sous-CP prothèses dentaires (SCP 330.03) ;
• 501,38 € pour les employeurs qui relèvent du Fonds Maribel social du secteur public ;
• 504,10 € pour tous les autres employeurs pour chaque travailleur qui relève du champ d’application du Maribel.

Réduction structurelle

Pour 2020 également un budget de 48 millions € est prévu en vue d’un investissement dans la réduction structurelle des catégories 2 et 3. L’Unisoc travaille actuellement avec le cabinet Affaires sociales pour exécuter ces moyens d’ici la fin du premier quadrimestre 2020.

Avantages non récurrents liés au résultats (« plans bonus »)

Le système d’avantages non récurrents liés aux résultats permet aux employeurs d’accorder à leurs travailleurs un bonus basé sur des résultats collectifs. Ces avantages sont traités favorablement sur le plan social (cotisations sociales) et sur le plan fiscal (précompte professionnel), pour autant qu’ils ne dépassent pas un certain plafond dont le montant est indexé annuellement.

Pour l’ONSS, en 2020, le plafond est de 3.413 € (contre 3.383 € en 2019).

Pour l’administration fiscale, en 2020, le plafond est de 2.968 € (pour 2.941 € en 2019).

Précompte professionnel : nouveaux barèmes

Les barèmes et les règles d’application pour le calcul du précompte professionnel dû par le travailleur sur les revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2020 ont été publiés.

L’annexe III de l’AR du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 1992) est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe III jointe à l’AR du 11 décembre 2019.

Cette nouvelle annexe contient les règles d’application pour le calcul du précompte professionnel en fonction d’échelles barémiques. Il s’agit de tableaux de rémunération présentant, clairement, les montants du précompte professionnel qu’il convient d’appliquer.

Il existe trois barèmes :

Application de l’assurance accident du travail aux stagiaires

En l’absence d’un cadre général pour l’assurance des stagiaires contre les accidents du travail, ce qu’on appelle les petits statuts sont, à partir du 1^er janvier 2020, repris dans le champ d’application de la loi relative aux accidents du travail. Cela signifie que l’employeur doit également contracter une assurance accident du travail pour ces petits statuts.

Par petits statuts, on entend les stagiaires qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré. Cela concerne entre autres des personnes qui suivent une formation professionnelle individuelle en entreprise ou qui concluent une convention d’immersion professionnelle.

Vous trouverez plus d’infos sur le site de Fedris.

Défraiements volontaires

En 2020, les montants maximums restent inchangés : le plafond journalier est toujours de 34,71 € et le plafond annuel est toujours de 1.388,41 € (et 2.549,90 € pour le montant annuel majoré).

Déclarations d’incapacité de travail et de reprise du travail : voie électronique obligatoire

À partir du 1^er janvier 2020, deux déclarations dans le cadre de l’incapacité de travail doivent être faites obligatoirement par voie électronique :

• ZIMA 001 : la feuille de renseignements pour déterminer si un travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail et pour calculer le montant de ces indemnités. La version papier de cette déclaration devait en principe disparaître le 30 juin 2019, mais la période transitoire avait été prolongée de six mois.
• ZIMA 006 : la déclaration qui doit être faite si le travailleur reprend le travail plus tôt que la date indiquée sur son attestation médicale. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’employeur et le travailleur doivent tous les deux remplir le même document papier. À partir du 1er janvier 2020, cette procédure change. Le travailleur déclare sa reprise du travail à sa mutualité qui, sur cette base, demande à l’employeur de confirmation la reprise du travail par voie électronique.

Lorsque l’entreprise fait appel à un secrétariat social pour ces déclarations, cela ne change en pratique rien pour elle. Le secrétariat social s’occupe de la déclaration électronique.

Abaissement de seuils pour les marchés publics

En octobre dernier, la Commission européenne a fait connaître les nouveaux seuils européens qui sont d’application pour deux ans (2020-2021). Ces seuils ont entre-temps été repris par la Belgique dans un arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (MB 24 décembre 2019).

Ces seuils sont importants parce que si les marchés publics les dépassent, les règles de publicité européenne doivent être appliquées (si via e-tendering).

Le seuil pour les livraisons et services passe de 221.000 € à 214.000 €.

Le seuil pour les travaux passe de 5.548.000 € à 5350.000 €.

Plafonds de rémunération

La loi relative aux contrats de travail contient des plafonds de rémunération. Ils interviennent en matière de clause de non-concurrence, clause d’arbitrage et clause d’écolage. Ces plafonds sont adaptés chaque année. Le Moniteur belge du 27 novembre dernier a publié les montants en vigueur pour 2020.

Ces plafonds sont de 35.761 € (au lieu de 34.819 € en 2019) et 71.523 € (au lieu de 69.639 € en 2019). Il s'agit de la rémunération annuelle, c'est-à-dire de la rémunération mensuelle brute portée sur un an, à laquelle s'ajoutent le double pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat.

Seuils pour la saisie sur salaire et la cession sur salaire

Le SPF Justice a publié les montants indexés sous lesquels le salaire n’est pas (entièrement) saisissable ou cessible. Les nouveaux seuils s’appliquent dès le 1^er janvier 2020.

Les montants de base repris à l’article 1409 du Code judiciaire sont adaptés chaque année à l’indice de novembre pour être ensuite arrondis à l’euro supérieur, ce qui donne, pour 2020, les seuils de rémunération que vous trouverez dans l’AR du 9 décembre 2019 (MB, 13 décembre 2019).

Cautionnement

Sous certaines conditions fixées par CCT sectorielle ou, à défaut, par la CCT n° 41 conclue au sein du CNT, le travailleur peut être tenu au versement d’un cautionnement. Le montant de ce cautionnement (1 mois ou 3 mois de rémunération) varie selon que la rémunération annuelle ne dépasse pas ou dépasse 39 824 €.

Ce montant a été fixé au 1^er janvier 2016 par la CCT n° 41bis qui prévoit également son adaptation au 1^er janvier de chaque année sur la base de l'indice des salaires conventionnels pour employés du 3^e trimestre de l’année précédente.

Au 1^er janvier 2020, ce montant est ainsi porté de 41 739,18 EUR à 42 868,55 EUR.