Nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires en cours d'élaboration

Le projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social est actuellement examiné à la Chambre. Ce projet de loi vise à apporter un certain nombre de modifications importantes au système des heures supplémentaires volontaires.

La législation relative aux heures supplémentaires volontaires est modifiée comme suit :

• Le nombre d'heures est porté de 100 à 360 heures.
• Le contingent augmenté dans son ensemble n'est pas pris en compte pour la limite interne.
• Sur 240 de ces 360 heures, aucun sursalaire n'est dû. En outre, celles-ci sont également exonérées de cotisations sociales et d'impôts.
• L'accord écrit du travailleur, qui devait être donné tous les six mois, est remplacé par un accord préalable et écrit pour une durée déterminée d'un an. Cet accord est tacitement reconduit pour une période d'un an. L'accord peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois. Le délai de préavis court à compter du jour suivant la notification de la résiliation.
  L'accord donné par le travailleur avant le 1^er avril 2026 (et entre le 1^er avril et la publication des nouvelles règles au Moniteur belge) pour effectuer des heures supplémentaires volontaires pour une période expirant après cette date reste valable jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
• Il est précisé que l'employeur ne peut contraindre le travailleur à effectuer des heures supplémentaires volontaires et que le travailleur ne peut subir de traitement défavorable en raison de son refus.
• Deux conditions supplémentaires sont ajoutées pour les travailleurs à temps partiel : ils ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires qu'en cas de surcroît temporaire de travail et à condition que le travailleur soit déjà occupé depuis au moins trois ans sur la base d'un contrat de travail à temps partiel.
• Les travailleurs qui réduisent leur temps de travail dans le cadre d'un crédit-temps ou d'un congé thématique (par exemple, un congé parental) ne peuvent pas effectuer ces heures supplémentaires volontaires.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1^er avril 2026. Les dispositions spécifiques concernant les travailleurs à temps partiel s'appliquent à compter de la date de publication au Moniteur belge.

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture à la Chambre le 14 avril et devra ensuite être soumis au vote lors de la séance plénière, après quoi il pourra être publié au Moniteur belge.

Nous ne manquerons pas alors de mettre à jour cette actualité.