Le nouveau système augmenté des heures supplémentaires volontaires est une réalité

La nouvelle loi modifie la législation relative aux heures supplémentaires volontaires de la façon suivante :

• Le nombre d’heures est porté de 100 à 360 heures par année civile (et même à 450 heures pour le secteur Horeca).
• Le contingent augmenté dans son ensemble n’est pas pris en compte pour la limite interne.
  
  
• Sur 240 de ces 360 heures, aucun sursalaire n’est dû. En outre, celles-ci sont également exonérées de cotisations sociales et d’impôts. Les textes sur les volets social et fiscal doivent encore être adoptés. Le cabinet Vandenbroucke nous a fait savoir que l'arrêté royal régissant le volet ONSS est en chemin. Nous vous tiendrons informés dès que ce sera le cas.

Remarque : la loi ne prévoit pas que les représentants des travailleurs peuvent exiger que soient d’abord prestées par les 120 heures avec sursalaire. L'employeur peut en décider lui-même et donc commencer par utiliser les heures supplémentaires sans sursalaire. Il est bien sûr toujours possible de conclure des accords à ce sujet au sein de l'entreprise.

• L’accord écrit du travailleur, qui devait être donné tous les six mois, est remplacé par un accord préalable et écrit pour une durée déterminée d’un an. Cet accord est tacitement reconduit pour une période d’un an. L’accord peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois. Le délai de préavis court à compter du jour suivant la notification de la résiliation.
  
  
• L’accord donné par le travailleur avant le 1^er avril 2026 pour effectuer des heures supplémentaires volontaires pour une période expirant après cette date reste valable jusqu’à l’expiration de sa durée de validité.
  
  
• L’accord du travailleur pour effectuer des heures supplémentaires volontaires, donné pour une durée de six mois au cours de la période allant du 1^er avril 2026 jusqu’au jour précédant la publication de la loi au Moniteur belge (donc le 31 mai), reste valable jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. À l’expiration de cet accord, un nouvel accord devra être conclu. Ce nouvel accord sera alors soumis au nouveau régime de l’accord d’un an avec reconduction tacite.
  
  
• L’employeur ne peut contraindre le travailleur à effectuer des heures supplémentaires volontaires et le travailleur ne peut subir de traitement défavorable en raison de son refus.

Quid des temps partiels ?

• Deux conditions supplémentaires sont ajoutées pour les travailleurs à temps partiel : ils ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires qu’en cas de surcroît temporaire de travail et à condition que le travailleur soit déjà occupé depuis au moins trois ans sur la base d’un contrat de travail à temps partiel.

Ces conditions spécifiques pour les travailleurs à temps partiel ne s’appliquent qu’à partir de la publication de la loi au Moniteur belge, soit à partir du 1^er juin 2026. Le SPF Emploi et le cabinet du ministre de l’Emploi confirment qu’elles ne s’appliquent donc pas aux accords conclus entre le 1^er avril 2026 et le 31 mai 2026. Ces accords ne doivent dès lors pas contenir ces deux conditions jusqu’à la fin de leur durée de validité. Ils devront en revanche les inclure par la suite, donc il n’y aura pas de reconduction tacite des accords qui ne reprennent pas ces deux conditions. Cela signifie donc qu'un nouvel accord sera conclu une fois la durée de validité écoulée.

Pour l’appréciation de la condition des trois ans d’occupation à temps partiel, le SPF Emploi et le cabinet du ministre de l’Emploi précisent qu’il ne doit pas nécessairement s’agir d’une occupation auprès du même employeur. En revanche, si la période est interrompue par une occupation à temps plein, le compteur est remis à zéro.

Le point suivant est prévu dans l’exposé des motifs de la loi : les travailleurs à temps partiel qui peuvent prester des heures supplémentaires volontaires sont ceux qui dépassent les limites journalières ou hebdomadaires du temps plein. En effet, les heures supplémentaires volontaires se réfèrent au dépassement des limites d’heures de travail à temps plein. Jusqu’à ce que ces limites de temps plein soient atteintes, les travailleurs à temps partiel sont soumis aux règles relatives aux heures complémentaires (convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel et arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel).

Les travailleurs qui réduisent leur temps de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique, par exemple un congé parental, ne peuvent pas effectuer ces heures supplémentaires volontaires.

Ces nouvelles règles produisent leurs effets rétroactivement à partir du 1^er avril 2026. Les dispositions spécifiques concernant les travailleurs à temps partiel s’appliquent uniquement à partir du 1^er juin 2026.