Non-discrimination : le critère protégé « état de santé actuel ou futur » devient « état de santé »
Le 20 juillet dernier, la Chambre a adopté une loi – publiée avant-hier au Moniteur Belge – qui modifie un des 19 critères protégés par la loi fédérale anti-discrimination du 10 mai 2017. Ainsi, le critère « état de santé actuel ou futur » devient « état de santé » (tout court). Cette révision législative avait fait en amont l’objet d’un avis positif du CNT et correspond par ailleurs à une des recommandations de la Commission EVA (qui a évalué la législation fédérale anti-discrimination).
L’objectif poursuivi par cette loi est d’élargir la portée de ce critère protégé afin que l’état de santé antérieur/passé soit également protégé par la loi anti-discrimination. Cela permet en outre d’harmoniser le critère protégé de la loi anti-discrimination avec le prescrit de la convention collective de travail intersectorielle n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, réaffirmé par la convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail, qui inclut déjà le critère protégé du « passé médical ».
C’est pourquoi le Conseil National du Travail a souscrit de façon unanime à cette initiative dans un avis n° 2.266 rendu le 21 décembre 2021. Cette modification législative correspond par ailleurs à une des recommandations de la Commission EVA.
Précision : cette modification législative ne change rien au raisonnement qui s’applique en matière de non-discrimination. En d’autres termes, une différence de traitement directe ou indirecte fondée sur l’état de santé ne constitue pas une discrimination si elle est justifiée c’est-à-dire si elle repose sur un objectif légitime et si les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Retour vers la fiche thématique