La Commission d’évaluation des lois anti-discrimination formule 73 recommandations
Mise en place par arrêté royal en 2015, la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination (« Commission EVA »), composée de représentants des partenaires sociaux (dont l’Unisoc) mais aussi de membres de la magistrature, du barreau ou de la société civile, a, après un travail de longue haleine, rendu public son rapport définitif. Il comporte 73 recommandations visant à renforcer et améliorer cette législation.
Le Service Égalité des chances du SPF Justice, qui a assuré le secrétariat de la Commission EVA, a publié le rapport final qui s’intitule « Combattre la discrimination, les discours de haine et les crimes de haine : une responsabilité partagée ».
Les trois lois fédérales tendant à lutter contre les discriminations, soit la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (« loi anti-discrimination »), la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (« loi genre ») et la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, réformée par la loi du 10 mai 2007 (« loi anti-racisme »), font en principe l’objet d’une évaluation tous les cinq ans par une commission d’évaluation désignée par le gouvernement. En l’occurrence, l’évaluation a pris plus de temps que prévu en raison d’une série de contretemps.
Le rapport, dont les recommandations portent sur des domaines divers (biens et services, logement ou encore emploi – aussi bien privé que public), a été officiellement transmis à la secrétaire d'État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, Sarah Schlitz, ainsi qu'à la présidente de la Chambre, Éliane Tillieux. Il revient à présent au gouvernement et au parlement d’en prendre connaissance et de le faire suivre d’initiatives législatives gouvernementales et/ou parlementaires.
Membre de la Commission EVA, l’Unisoc a activement contribué à ses travaux. Elle y a toujours défendu une position d’équilibre : entre d’une part l’importance de lutter contre les discriminations et d’autre part de ne pas surcharger administrativement les entreprises et la nécessité de préserver certains principes de l’État de droit.
Nous continuerons à défendre à l’avenir cette position et ne manquerons pas de vous tenir informés des initiatives qui feront suite à la publication du rapport de la Commission EVA, qui est disponible ici.
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