L’Unisoc veille à la bonne application du CSA par les greffes

L’Unisoc a introduit un recours en annulation contre certains articles de l’arrêté royal du 29 avril 2019 (MB 30 avril 2019, ci-après « arrêté royal ») portant exécution du Code des Sociétés et des Associations. Ce qui est visé, ce sont les articles de l’arrêté royal qui imposent, sans base légale qui plus est, à toutes les asbl de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (ci-après BNB). 

En effet, les articles 3:186 et suivants de l’arrêté royal contreviennent à l’article 3:47 du CSA : les premiers prévoient une obligation de dépôt payant des comptes annuels à la BNB à charge de toutes les asbl indistinctement alors que le second prévoit une obligation de dépôt desdits comptes à la BNB uniquement pour les « grandes » asbl, les « petites » asbl ayant la possibilité de les déposer gratuitement au greffe du tribunal de l’entreprise (possibilité au demeurant déjà prévue de longue date par la loi « asbl » du 27 juin 1921 abrogée par le CSA). 

L’Unisoc s’était déjà opposée à la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels à la BNB prévue dans une proposition de loi 3.550 déposée en février dernier au Parlement fédéral. Nous avions obtenu qu’elle ne soit pas votée. Il se fait que cette proposition de loi entendait modifier le CSA et préparer le terrain aux dispositions de l’arrêté royal que nous contestons. Si ce scénario s’était concrétisé, ces dispositions seraient parfaitement légales. Seulement voilà : la proposition de loi n’ayant pas été votée, cette partie de l’arrêté royal contredit la loi.

L’Unisoc conteste l’arrêté royal parce qu’il est illégal, mais aussi parce que nous considérons que la suppression de la possibilité pour les « petites » asbl de déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise (ex-tribunal du commerce) est une mauvaise chose. Pour défendre les intérêts de nos membres, nous saisissons donc la justice ! 

À noter que certains greffes exigent déjà des « petites » asbl le dépôt de leurs comptes annuels à la BNB et refusent les initiatives de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise au motif de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal.  

Par ailleurs, certains greffes exigent des asbl déjà existantes au moment de l’entrée en vigueur du CSA et qui modifient leurs statuts entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 qu’elles appliquent déjà les dispositions du CSA au motif qu’elles auraient effectué un « opt-in », en d’autres termes qu’elles auraient décidé d’appliquer les dispositions du CSA, et ce alors qu’elles n’ont exprimé aucune volonté en ce sens explicitement. Cette interprétation des greffes est contraire à l’article 39 du CSA.   

Il ressort de l’article 39 du CSA qu’il consacre une possibilité de s’inscrire dans le cadre de ses dispositions avant le 1er janvier 2020 et non une obligation. Dès lors, si l’asbl modifie ses statuts entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 mais sans volonté – traduite par une décision – d’appliquer les dispositions du CSA, elle ne peut y être contrainte. La pratique de certains greffes de supposer un « opt-in » pour le seul motif qu’est survenue une modification statutaire entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 relève par conséquent d’une lecture erronée des dispositions du CSA. 

C’est pourquoi l’Unisoc a adressé un courrier au ministre de la Justice Koen Geens pour lui demander d’intervenir et de rappeler aux greffes les règles du CSA, concernant d’une part les comptes annuels, d’autre part l’« opt-in ». Nous avons enfin demandé au ministre de préciser la procédure par laquelle la décision d’une asbl d’effectuer un « opt-in » se traduit. 

Le cabinet du ministre nous indique d’ores et déjà avoir donné consigne aux greffes de ne pas/plus refuser le dépôt des comptes annuels des « petites » asbl au greffe du tribunal de l’entreprise. Si vous deviez constater que cette pratique persiste néanmoins, n’hésitez pas à nous en avertir.

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