Le « registre des libéralités » ne passera pas !
Une proposition de loi dont le vote à la Chambre devait avoir lieu le 25 avril dernier prévoit la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels des associations et fondations, quelle que soit la taille de celles-ci, à la Banque nationale de Belgique (BNB) ainsi que l’obligation, pour toute association ou fondation qui octroie vers ou reçoit de l’étranger des dons dont le total dépasse 3.000 € par an, de tenir un « registre des libéralités ».
Plusieurs objectifs sont énumérés dans l’exposé des motifs : amélioration de la transparence du financement des associations et fondations, prévention et lutte contre différentes formes de criminalité (comme l’escroquerie), le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Si l’objectif de transparence est légitime, l’Unisoc considère que les mesures préconisées par le législateur dans cette proposition de loi sont disproportionnées, incertaines quant à leur plus-value, pénalisantes pour les structures les plus modestes et de nature à alimenter une suspicion généralisée à l’encontre du monde associatif en général.
Les associations doivent déjà consacrer un temps non négligeable à des obligations de rapportage auxquelles elles doivent satisfaire dans le cadre, notamment, de leur subventionnement : rapports d’activités, rapports d’exécution, informations à la Banque-Carrefour des Entreprises, informations au Moniteur Belge, registre des bénéficiaires effectifs (UBO), rapports à rendre aux pouvoirs subsidiants dans le cadre de dispositifs d’aides à l’emploi, etc.
L’ironie du sort est qu’il n’a jamais été autant question de simplification administrative que durant cette législature. Pour toutes ces raisons, l’Unisoc s’est opposée à cette proposition de loi et a entrepris à cet égard une série d’initiatives tant politiques que médiatiques. Nous sommes heureux de vous informer que cela a permis un nouveau renvoi du texte au Conseil d’État, ce qui signifie qu’il ne pourra plus être voté durant cette législature !
Toutefois, il pourrait tout à fait être remis sur la table après les élections. L’Unisoc restera donc vigilante et continuera à défendre les intérêts de ses membres dans ce dossier.
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