Loi portant dispositions diverses : travail étudiant et conventions de premier emploi

Travail étudiant : abaissement de l’âge plancher à 15 ans pour les travaux légers

Dans le cadre de l’exécution de l’accord de gouvernement, la loi du 16 mars 1971 sur le travail a été modifiée afin qu’il soit possible de conclure un contrat d’occupation étudiant avec des jeunes de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

Toutefois, cette possibilité s’applique uniquement s’il s’agit d’effectuer des « travaux légers ». Dans son avis n° 2.450 rendu en amont de l’adoption de la loi, le CNT avait demandé de veiller à ce que cet abaissement n’ait pas de conséquence négative sur le parcours scolaire du jeune. La LDD1 a répondu à cette préoccupation en prévoyant un certain nombre de garde-fous.

Par ailleurs, pour que cette nouvelle possibilité puisse être effectivement appliquée, il est nécessaire qu’un arrêté royal définisse la notion de « travaux légers ». Tant que cela n’a pas été exécuté, il ne sera pas encore possible d’engager des jeunes de 15 ans dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant.

Un projet d’arrêté royal établi en ce sens a été soumis pour avis au CNT et a donné lieu à l’avis n° 2.475. Le CNT réitère son attachement à la préservation du parcours scolaire de ces jeunes et estime de manière unanime que le projet d’arrêté royal n’offre pas toutes les garanties de sécurité juridique. Dans une partie divisée sur les activités en tant que telles, les organisations d’employeurs demandent un élargissement de la liste actuellement contenue dans le projet d’arrêté royal et qui semble être limitative.

En effet, le projet entend par « travaux légers » des travaux « non industriels de nature légère, qui ne requièrent pas de formation spécifique et qui ne sont pas effectuées avec ou sur des outils mécaniques » et liste les activités suivantes : préposé au vestiaire, emballage de petits colis, réassortisseur et assistant de vente dans le commerce de détail.

Les organisations d’employeurs souhaitent que les ajouts suivants soient effectués : aide administrative, aide au nettoyage (y compris vaisselle), aide à l’accueil et aide logistique.

Placées dans le cadre de la définition générique susmentionnée, ces activités présentent en effet un caractère non dangereux, ne nécessitent pas de qualifications techniques particulières et peuvent être organisées de manière compatible avec l’âge, les capacités et la situation scolaire des jeunes concernés. Les organisations d’employeurs soulignent par ailleurs que ces demandes d’ajout répondent à des besoins aigus observés sur le terrain, dans un contexte marqué par des pénuries persistantes de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs.

Il revient à présent au gouvernement de trancher cette question.

Conventions de premier emploi : suppression de l’obligation

Les employeurs occupant 50 travailleurs au 30 juin de l’année civile précédente étaient jusqu’ici tenus de respecter une obligation d’engager un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans : il s’agit de l’obligation de convention de premier emploi (CPE).

Ces employeurs étaient en effet contraints, sous peine de sanctions, de respecter un quota de jeunes occupés sous CPE :

• 3 % pour le secteur marchand ;
• 1,5 % pour le secteur à profit social et le secteur public.

La LDD1 supprime cette obligation. Toutefois, le mécanisme de la CPE en tant que tel continue à exister.

Dans son avis susmentionné, le CNT avait indiqué que la suppression de l’obligation avec le maintien du dispositif lui-même risquait de créer sur le terrain de la confusion et de l’insécurité juridique quant à l’occupation des jeunes de moins de 26 ans, dès lors que les CPE comportent des règles et obligations spécifiques (mentions obligatoires dans la CPE, preuve d’inscription à une formation, rémunération réduite en cas de formation, régime particulier de congé de sollicitation et de préavis, etc.).

Le CNT s’interrogeait sur la pertinence de maintenir le dispositif des CPE, mais force est de constater que la LDD1 n’a pas tenu compte de cette préoccupation du CNT.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions dans ces deux dossiers.

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