Convention premier emploi - Obligation et évaluation

Explication du dossier

Cette mesure, prévue par la loi en vue de la promotion pour l’emploi du 24 décembre 1999, vise à donner la possibilité aux jeunes de moins de 26 ans de s’intégrer rapidement et durablement sur le marché du travail (secteur public et privé).

La loi impose aux entreprises du secteur privé marchand occupant au moins 50 travailleurs ainsi qu'au secteur public fédéral et aux employeurs du secteur à profit social privé qui dépendent du niveau fédéral d'embaucher des jeunes travailleurs à concurrence de 3 % de la moyenne de l'effectif de leur personnel.

Les employeurs publics et les autres employeurs privés du secteur à profit social doivent occuper des jeunes travailleurs à concurrence de 1,5 % de la moyenne de l'effectif de leur personnel.

La loi prévoit en son article 48 que « chaque année, et pour la première fois en septembre 2001, le Conseil central pour l’économie et le Conseil national du travail établissent conjointement une évaluation globale de l’application [des obligations en matière de convention de premier emploi] ».