Introduction d’une cotisation de responsabilisation : état des lieux
UPDATE | À l'automne 2021, le ministre des Affaires sociales Vandenbroucke a demandé au CNT de donner son avis sur l'introduction d'une cotisation de responsabilisation pour les malades de longue durée, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Selon le ministre, l'objectif de cette cotisation est de favoriser la réintégration des malades de longue durée. Le ministre a publié la base légale de la cotisation des employeurs fin 2021 et a soumis pour avis aux partenaires sociaux interprofessionnels du CNT un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux réglant la mise en œuvre de cette cotisation.
Cotisation de responsabilisation pour les employeurs
Le premier projet d’AR détermine les valeurs de X et Y : X est la base de comparaison avec les autres entreprises du même secteur (code NACE jusqu’à 4 chiffres), Y est la base de comparaison avec l'ensemble du secteur privé. Sur la base de ces valeurs, il est déterminé s'il existe une entrée excessive des travailleurs de l'entreprise dans l’invalidité.
L'avant-projet de loi apporte quelques modifications à la loi-programme de 2021. La base de comparaison pour la cotisation de responsabilisation est établie, la comparaison devant toujours se faire avec au moins 10 entreprises du secteur concerné. En outre, les travailleurs qui sont autorisés à reprendre le travail sont exclus du calcul. Pour déterminer l'emploi total chez un employeur au cours d'un trimestre donné, on prend en compte le nombre de travailleurs en équivalent temps plein qui ont été occupés chez cet employeur pendant au moins trois années consécutives sans interruption. Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs en moyenne sont exonérées de la cotisation. Enfin, il est prévu que les entreprises qui font partie des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté sont exclues du régime et de la cotisation.
La contribution reste inchangée et s'élève à 0,625 % par trimestre.
Le deuxième projet d’AR prévoit le cadre permettant à l'ONSS d'informer les entreprises d'un afflux moyen défavorable de travailleurs en invalidité.
Dans leur avis, les partenaires sociaux se sont d'abord référés à leur avis précédent sur la cotisation de responsabilisation, dans lequel ils rejetaient son introduction tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Ils ont souligné le caractère volontaire du processus de réintégration. En outre, tous les textes d'application de la loi-programme de 2021 n'ont pas été soumis pour avis au CNT, de sorte qu'il n'y a pas eu de vision globale de la cotisation de responsabilisation des employeurs.
Le CNT soutient l'exclusion des entreprises de travail adapté et des ateliers protégés et souligne que l'exclusion devrait également s'appliquer aux travailleurs groupes cibles de ces entreprises. Enfin, les partenaires sociaux soulignent que le calendrier de l’AR n'est pas acceptable : le régime entrerait en vigueur le 1er janvier 2023, mais les employeurs ne seraient informés qu'en septembre 2022 qu'ils pourraient avoir à payer une cotisation de responsabilisation, ce qui ne leur laisse pas suffisamment de temps pour prendre les mesures appropriées et éviter la cotisation.
L'avis du CNT a été transmis au ministre des Affaires sociales et l'avant-projet de loi a été approuvé par le conseil des ministres. Le texte sera maintenant soumis à la Chambre après les vacances d'été. Jusqu'à présent, le gouvernement a peu tenu compte des observations fondamentales des partenaires sociaux ; il reste à voir si la Chambre le fera.
La loi a été votée le 20 novembre et publiée le 30 novembre, et entre en vigueur rétroactivement le premier janvier 2022. L'exclusion pour les ETA et les ateliers protégés a été retenue, et la méthode de calcul pour l’entrée excessive des travailleurs en invalidité reste également inchangée.
UPDATE 28/12/2022
L'AR qui règle X et Y a été publié le 20 décembre 2022. L'AR qui règle l'information proactive de l'ONSS aux employeurs sur les entrées des travailleurs en invalidité défavorables a été publié le 21 décembre 2022.
UPDATE 10/01/2024
l'AR qui règle l'attribution des montants de la cotisation est publié. Voir notre actu pour une explication detaillée.
Cotisation de responsabilisation pour les travailleurs
Pour réglementer la cotisation de responsabilisation des travailleurs, un projet de loi a été déposé à la Chambre. Le texte a été adopté en commission, et a été publié au Moniteur belge le 5 octobre 2022. Le texte fixe les obligations du travailleur inapte au travail, telles que se conformer à la convocation du médecin-conseil pour un examen médical et à l'invitation du Coordinateur Retour Au Travail pour un premier contact. Si le travailleur ne le fait pas, il peut être tenu de payer une cotisation de responsabilisation de 2,5 %. Les modalités doivent encore être précisées dans un AR.
La législation n'a pas encore été finalisée. Nous vous tiendrons informés de la suite des événements.