Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité : où vont les recettes ?
Depuis la première échéance de cette cotisation au deuxième trimestre 2023, ce sont environ 4,5 millions d’euros sur les trois derniers trimestres de 2023 qui ont été versés à l’ONSS par les employeurs connaissant un « flux excessif » d’entrées en invalidité. En principe, ces recettes sont attribuées aux Fonds de sécurité d’existence des (sous-)commissions paritaires auxquelles ressortissent les employeurs qui ont payé la cotisation. Toutefois, la destination des recettes, lorsque le versement à un tel fonds n’est pas souhaité ou possible, devait encore être réglée. C’est maintenant chose faite.
La loi-programme du 27 décembre 2021 a placé le cadre et les principes : les recettes de cette cotisation sont versées aux Fonds de sécurité d’existence concernés et doivent servir à financer des mesures préventives en matière de santé et sécurité au travail et/ou des mesures en matière de réintégration durable des malades de longue durée.
Un arrêté royal du 1er octobre 2023 a ensuite précisé les conditions du versement de la recette disponible aux Fonds, à savoir, notamment :
- une demande en bonne et due forme de la part du Fonds auprès de l’ONSS, ce dernier informant annuellement les (sous-)CP de la recette disponible ;
- la nécessité pour la (sous-)CP concernée d’avoir conclu une convention collective de travail désignant le Fonds et le chargeant de l’octroi et de l’utilisation de la recette aux fins visées ci-dessus.
Jusqu’à présent, les employeurs du secteur privé ont versé environ 4,5 millions d'euros de cotisations de responsabilisation, dont environ un tiers a été payé par des employeurs du secteur à profit social. Le montant total doit cependant être revu à la baisse en raison d'une correction dans le calcul pour les entreprises offrant à la fois des services d'intérim et des titres-services.
Les recettes non-réclamées à l’ONSS par les Fonds de sécurité d’existence dans le délai imparti (trois ans à dater de la communication par l’ONSS de la recette disponible) ou qui, trois ans après leur versement au Fonds, n’ont toujours pas été affectées à la réalisation des mesures auxquelles elles étaient destinées, seront dévolues à la DG Humanisation du travail du SPF Emploi. Il en ira de même si le Fonds ne respecte pas l’obligation de rapportage annuel à la (sous-)CP sur l’octroi et l’utilisation de la cotisation, imposée par cet AR.
Enfin, un fonds budgétaire organique a été créé par une loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail pour recueillir les recettes non-réclamées ou remboursées. Celles-ci devront être affectées par la DG Humanisation du travail du SPF Emploi au financement de mesures préventives en matière de santé et sécurité au travail et/ou à l'organisation d'activités pour développer des mesures en matière de réintégration durable des malades de longue durée. Les dépenses ne pourront avoir lieu qu'après consultation du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail sur les mesures et activités envisagées. Les projets risquent d’être d’ordre général alors que les partenaires sociaux du Conseil National du Travail, consultés en amont de l’adoption des textes, demandaient que des actions concrètes destinées aux secteurs et entreprises soient favorisées et qu’une réflexion soit menée afin de permettre le financement de mesures prises au niveau des entreprises en matière de prévention et de réintégration.
Rappelons que les partenaires sociaux s’étaient unanimement opposés aux mécanismes de responsabilisation des employeurs et des travailleurs et ont demandé qu’une évaluation de ceux-ci soit effectuée à très court terme.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers notre actualité concernant la cotisation de responsabilisation.