AR "information ONSS cotisation de responsabilisation" du 19 decembre 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l'information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement