Indemnité kilométrique trimestrielle (AR 2017) : 0,4320 € par kilomètre du 1er avril au 30 juin 2025
La circulaire n° 749 a été publiée au Moniteur Belge. Pour la période du 1er avril au 30 juin 2025, en cas d’utilisation de la voiture personnelle pour les déplacements de service, l’indemnité kilométrique revue trimestriellement passe à 0,4320 € par kilomètre pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l’AR de 2017. Pour les entreprises et les secteurs à profit social qui se réfèrent toujours à l’arrêté royal de 1965, il n’y a pas de changement, le montant de 0,4415 €/km reste d’application du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Ces deux indemnités, qui font office de normes sérieuses, ne sont pas imposables et ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Période d’application
Pour rappel, l'indemnité kilométrique dans la fonction publique fédérale est revue trimestriellement depuis l’AR du 10 novembre 2022 (voir actualité). Le montant de 0,4320 € s'applique donc du 1er avril au 30 juin 2025. Pour rappel, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025, le montant était de 0,4290 €/km. Le montant augmente donc très légèrement.
L’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique comprend deux parties : le montant dépend pour 80 % de l’évolution de l’indice santé lissé des trimestres précédents et pour 20 % de l’évolution du prix maximal moyen par jour de l’essence et du diesel des trimestres précédents. Le montant de cette indemnité est revu à la hausse car l’indice santé lissé et les prix des carburants ont augmenté.
Frais propres à l’employeur
La règle de base veut que l’administration fiscale accepte le remboursement de « frais propres à l’employeur » sur la base d’un décompte des frais réellement exposés par le travailleur. Toutefois, l’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire des frais de voiture lorsque le travailleur utilise sa voiture personnelle pour les déplacements qu’il effectue pour le compte de l’employeur (mission, réunion, formation, etc.). Elle considère ce remboursement comme des « frais propres à l’employeur ». Les indemnités kilométriques font office de normes sérieuses pour le calcul du montant du forfait. Le remboursement est dès lors exonéré d’impôt dans le chef du travailleur. Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an).
Et dans votre secteur ?
Certains secteurs ou certaines entreprises à profit social suivent l’indemnité kilométrique établie pour le personnel de la fonction publique fédérale et doivent donc être très attentifs à cette mise à jour. D’autres suivent une indemnité kilométrique établie au niveau de leur commission paritaire ou se réfèrent au montant de l’AR de 1965.
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