Elections sociales 2024 : les premières étapes de la procédure électorale

1. L’information préalable

La procédure des élections sociales 2024 commence au jour X-60 (donc 60 jours avant l’affichage de l’avis annonçant la date des élections qui se situe lui-même 90 jours avant la date des élections). Concrètement cette information devra donc être donnée au plus tard 150 jours avant la date des élections, soit le 15 décembre 2023 pour ceux qui ont choisi la première date d’élections possible, à savoir le 13 mai 2024.

L'employeur est tenu de donner aux travailleurs et à leurs représentants (les membres du conseil d’entreprise pour l’élection d’un conseil, les membres du comité pour la prévention et la protection au travail pour l’élection d’un comité et les membres de la délégation syndicale si ces organes n’ont pas encore été institués) une information sur quatre points lorsqu'il s'agit de l'élection des représentants des travailleurs au sein d'un comité et sur cinq points lorsqu'il s'agit d'élire les mêmes représentants mais pour un conseil.

L'information doit être donnée par écrit en utilisant les modèles de formulaires disponibles sur le site internet du SPF Emploi.

L'obligation de communiquer les informations par écrit n'empêche nullement l'employeur de donner une explication verbale complémentaire sur les données qu'il a communiquées, notamment au cours d'une réunion ordinaire ou spéciale du conseil ou du comité, ou au cours d'une entrevue avec la délégation syndicale.

Les formulaires doivent également être portés à la connaissance des organisations représentatives des travailleurs et des cadres. Cela peut se faire via l’application du SPF Emploi, comme expliqué dans une news précédente.

1.1 Les unités techniques d'exploitation

Premières élections :

L'employeur informe sur les liens entre les différents sièges d'exploitation et l'entité juridique. Cette information doit permettre de déterminer les unités techniques d'exploitation (UTE) ainsi que les regroupements d'unités techniques d'exploitation qui n'atteignent pas les seuils requis pour l'institution d'un organe.

Élections suivantes :

L'employeur informe des modifications intervenues dans la structure de l'entreprise qui pourraient avoir une incidence sur les UTE ou le regroupement d'UTE ; s’il n’y a pas de changement depuis les élections de 2020, il suffit de le signaler.

1.2. Le personnel occupé

L'employeur donne le nombre de travailleurs par catégories en service au jour X-60 :

• • les ouvriers ;
  • les employés : dans cette catégorie sont compris non seulement les employés au sens strict mais aussi le personnel de direction et le personnel de cadre dont les fonctions ne seront définitivement fixées qu'à X-35 ;
  • les jeunes travailleurs qui auront moins de 25 ans le jour des élections.

1.3. Fonctions du personnel de direction

L'employeur informe sur les fonctions du personnel de direction. Il indique la dénomination (le titre) et le contenu (la compétence) de ces fonctions. Il y ajoute, à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions. Cette liste des fonctions de direction n'est qu'une proposition faite par l'employeur. La liste devra faire l'objet d'une consultation avant que l'employeur ne puisse prendre une décision définitive.

1.4. Fonctions de cadre

L'employeur informe sur les fonctions de cadre. Il joint, à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions.

Cette information ne doit être donnée que dans les entreprises qui, à X-60, occupent au moins 30 employés et qui occupent en moyenne au moins 100 travailleurs. Dans les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions, d'une part, il est présumé qu'elles n'occupent pas les 15 cadres nécessaires à une représentation séparée de ces derniers et, d'autre part, si elles n'occupaient pas 100 travailleurs en moyenne, il n'y a pas d'élection pour le conseil et, en conséquence, pas de représentation séparée des cadres possible.

Comme pour le personnel de direction, la liste des fonctions et la liste des cadres n'est qu'une proposition de l'employeur pour entamer une consultation. Elles n'ont donc aucun caractère définitif.

1.5. Date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections et la date des élections

L'employeur informe de la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et il informe aussi de la date des élections. Les travailleurs et leurs représentants peuvent ainsi se faire une meilleure idée du calendrier électoral qui est axé sur le jour X et le jour Y.

La date des élections proposée par l'employeur n'est que provisoire. Elle sera déterminée définitivement par le conseil ou le comité dans l'avis affiché au jour X.

2. La consultation

Cette information préalable est suivie, entre X-60 et X-35, d’une phase de consultation des représentants des travailleurs sur trois des points qui ont donné lieu à une information au jour X-60. Il réunira donc pour cela le conseil, le comité ou la délégation syndicale avant X-35, et surtout avant qu'il ne prenne ses décisions sur les points qui doivent donner lieu à consultation.

2.1. Unités techniques d'exploitation

L'employeur doit consulter le conseil et le comité ou, à défaut de ces organes, la délégation syndicale sur :

• le nombre d'UTE ;
• la description des UTE ;
• le regroupement des différents sièges en UTE, les regroupements d'UTE ou les regroupements d'entités juridiques en UTE.

2.2. Fonctions de direction

L'employeur doit consulter le conseil et le comité, ou, à défaut de ces organes, la délégation syndicale, sur les fonctions du personnel de direction et sur la liste des noms qui a été donnée à titre indicatif.

2.3. Fonctions de cadre

L'employeur doit consulter le conseil ou, à défaut de conseil, la délégation syndicale sur les fonctions de cadre et sur la liste indicative. Cette consultation ne doit pas avoir lieu dans les entreprises qui comptaient moins de 30 employés à X-60.

La prochaine étape sera la décision définitive de l’employeur à X-35 sur les trois points qui ont donné lieu à consultation.

Nous y reviendrons dans une prochaine information.

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