Élections sociales 2024 : votre organisation doit-elle organiser des élections sociales ? Les seuils et leur calcul

Un comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué au niveau d’une unité technique d’exploitation lorsqu’elle occupe habituellement en moyenne 50 travailleurs.

Un conseil d’entreprise doit être institué au niveau d’une unité technique d’exploitation lorsqu’elle occupe habituellement en moyenne 100 travailleurs.

Si des unités techniques d’exploitation relevant de la même entité juridique n’atteignent pas les seuils de 50 ou de 100 travailleurs, elles doivent être jointes aux autres unités techniques d’exploitation de la même entité juridique. Quel que soit le nombre d’unités techniques d’exploitation qui composent une entité juridique cette entité devra instituer au moins un conseil si elle occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs et un comité si elle occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

Un comité pour la prévention et la protection au travail doit être renouvelé au niveau d’une unité technique d’exploitation lorsqu’elle occupe habituellement en moyenne 50 travailleurs.

Un conseil doit être renouvelé (lorsqu’il y a eu, ou il aurait dû y avoir, une élection en 2020) lorsqu’unité technique d’exploitation occupe encore habituellement en moyenne 50 travailleurs. Si l’unité technique d’exploitation occupe entre 50 et 99 travailleurs, il n’y a pas lieu d’organiser des élections et les mandats des représentants du personnel sont exercés par les délégués élus pour le comité.

Mais comment calculer le nombre de travailleurs occupés en moyenne ?

Par travailleur, il faut entendre les personnes liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ainsi que les personnes, sans contrat de travail, placées dans l’entreprise par un organisme régional de placement (VDAB, FOREm, Actiris). Sont exclus, les travailleurs liés par un contrat de remplacement conclu conformément à l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

Les travailleurs à temps plein

Le calcul de la moyenne des travailleurs occupés se fait sur la base du nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été déclarés dans le système DIMONA pendant une période de quatre trimestres qui commence au début du quatrième trimestre de 2022 et qui se termine à la fin du troisième trimestre 2024, autrement dit du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2024.

Il faut, par travailleur, additionner le nombre de jours civils se situant entre chaque déclaration d'entrée en service et de sortie de service faite dans le système DIMONA pendant la période de référence et diviser ce nombre de jours par 365.

Un travailleur occupé du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2024 compte donc pour une fraction de 365/365, soit une unité. Un travailleur entré en service le 1^err avril 2023 et sorti de service le 31 mai 2023 compte pour une fraction de 61/365. Un travailleur entré en service le 1^er mai 2023, sorti une première fois de service le 31 mai et réengagé le 1^er juillet pour quitter définitivement l'entreprise le 15 juillet doit être compté pour une fraction de 46 (31 + 15) /365.

Les travailleurs à temps partiel

L'effectif moyen du personnel à temps partiel (occupé moins d'un 3/4 temps) s'obtient en divisant le nombre de jours pendant lesquels ils ont fait l’objet d’une déclaration DIMONA dans le registre du personnel entre le 1^er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 par 365, puis par 2 (soit par 730).

Les travailleurs intérimaires

Il faut ajouter aux travailleurs de l'entreprise, la moyenne des travailleurs intérimaires occupés dans l'entreprise pendant le deuxième trimestre 2023, à condition qu'ils ne remplacent pas un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est temporairement suspendue (maladie, vacances annuelles, crédit-temps, etc.). Il s’agit donc des intérimaires qui sont engagés en raison d’un surcroît temporaire de travail ou d’un travail exceptionnel. Pas des intérimaires engagés pour remplacer un travailleur malade ou en congé.

La constatation de l'occupation de travailleurs intérimaires se fera, sur la base d'un registre, annexé au registre du personnel, qui doit être tenu, au cours du deuxième trimestre de l'année 2023 (donc du 1^er avril 2023 au 30 juin 2023). Ce registre doit être tenu et conservé selon les mêmes modalités que le registre du personnel lui-même.

Pour les intérimaires, vu que la période de référence n'est que d'un trimestre, ce nombre de jours pendant lesquels ils auront été inscrits dans le registre spécial, sera divisé par 92 (184 s’ils sont occupés sous un contrat à temps partiel avec un horaire inférieur à un ¾ temps).

Cette comptabilisation se fait sur la base du nombre de jours pendant lesquels un intérimaire mis à disposition d’un utilisateur est sous contrat de travail.

Un intérimaire qui a un contrat du lundi au vendredi est compté pour 5 jours.

Un intérimaire qui a contrat du lundi au vendredi de la semaine suivante est compté pour 12 jours.

Un intérimaire qui a un contrat pour le lundi et le vendredi et ensuite un autre contrat pour le jeudi et le vendredi est compté pour 4 jours.

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