CSA : nouvelles règles d’évaluation
L’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés et des associations (AR CSA) prévoit explicitement pour les ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée de nouvelles règles d’évaluation à appliquer lors de l'établissement des comptes annuels. La Commission des Normes Comptables (CNC) a rendu un avis à ce sujet. En cette période d’approbation des comptes annuels, c’est l’occasion de rappeler ces règles et leurs principes.
L'objectif du législateur est d’uniformiser et de clarifier la manière dont ces associations et fondations doivent inscrire leurs avoirs, droits, créances et dettes dans l'inventaire et les comptes annuels. Pour rappel, les règles d’évaluation sont déterminées par le conseil d’administration et un résumé de celles-ci doit figurer en annexe des comptes annuels afin de donner au lecteur les clés nécessaires à la lecture de ceux-ci. Il revient au conseil d’administration de mentionner tout changement de ces règles.
Les principes généraux à suivre
Ces règles d’évaluation doivent répondre aux critères fondamentaux de prudence, de sincérité et de bonne foi inhérents à la tenue d’une comptabilité dans le but de rendre une image fidèle. Les règles d’évaluation doivent être pertinentes et adaptées à la situation de l’organisation. Enfin elles doivent être cohérentes et tâcher d’être identiques d’année en année. Les éventuelles adaptations doivent être mentionnées et justifiées dans l’annexe.
Les règles d’évaluation
La règle générale inscrite dans l’AR CSA prévoit que les avoirs sont évalués à hauteur de la somme de la valeur des contreparties et des dépenses affectées à l’acquisition (qu’elles soient monétaires ou sous forme de services). Néanmoins, l’évaluation des avoirs peut être revue au fil du temps afin de refléter une image fidèle.
Le conseil d’administration peut par exemple prévoir une méthode de correction de valeur de sorte que la valeur des avoirs dont la durée d'utilisation est limitée est dépréciée selon un schéma prédéterminé. Selon la CNC, à l’image des méthodes d’amortissement, le conseil d’administration peut prévoir une correction linéaire de la valeur sur la base de la durée d’utilisation.
À l’inverse, la CNC ne voit pas d’objection à ce qu’un avoir soit évalué à une valeur supérieure à la somme des contreparties pour autant que cette valeur soit mentionnée et commentée dans l’annexe.
Exception
Toutefois, une exception existe pour les avoirs acquis au cours d’un exercice débutant avant le 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur de l’AR CSA) et pour lesquels la valeur des contreparties ne peut être retrouvée. Dans ce cas, l’organe d’administration peut en déterminer la valeur en la justifiant dans l’annexe à la lumière des critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. Cette valeur peut être d’un euro symbolique.
Qui peut tenir une comptabilité simplifiée ?
Une ASBL, AISBL ou fondation est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée lorsqu’elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :
- Un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5
- 334.500 € de recettes récurrentes
- 1.337.000 € d’avoirs
- 1.337.000 € de dettes
Impact de la crise du coronavirus
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 4 prévoit que les réunions de l’assemblée générale peuvent être reportées de 10 semaines après le 30 juin, échéance prévue par l’article 3:47 § 1er alinéa 2 du CSA pour l’approbation des comptes annuels. Pour plus d’informations sur les souplesses prévues dans l’arrêté royal n° 4, nous vous renvoyons vers notre actualité du 10 avril 2020.
Pour de plus amples informations et des exemples concrets n’hésitez pas à consulter l’avis du CNC en cliquant ici.
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