CSA : n’oubliez pas votre rapport de gestion !
La Commission des Normes Comptables (CNC) rappelle que le Codes des sociétés et des associations (CSA) impose aux ASBL, AISBL et fondations autres que « petites » d'établir et de déposer un rapport de gestion en même temps que leurs comptes annuels. En effet, la période de mai à juin voit bien souvent l’approbation des comptes à l’ordre du jour des assemblés générales des organisations sans but lucratif. C’est donc l’occasion de rappeler cette nouvelle obligation du CSA.
Alors que la crise du COVID-19 confronte également le secteur à profit social à de nouveaux risques et incertitudes, la CNC souhaite souligner l’importance du rapport de gestion.
Cette obligation n’existait pas pour les ASBL, AISBL et fondations lorsqu’elles étaient soumises à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
Elle s'applique avec effet immédiat aux ASBL, AISBL et fondations autres que les petites ASBL, AISBL et fondations, créées après le 1er mai 2019.
Celles qui existaient déjà au 30 avril 2019 sont soumises au CSA depuis le 1er janvier 2020, à moins qu’elles se soient soumises de manière anticipée aux dispositions du CSA. Ceci signifie qu’une ASBL, AISBL ou fondation autre qu’une petite ASBL, AISBL ou fondation est obligée, depuis le 1er janvier 2020 ou depuis la date d'application volontaire anticipée du CSA, de déposer un rapport de gestion en même temps que les comptes annuels.
Qu’est-ce qu’une « petite » ASBL ou fondation ?
Une ASBL, AISBL ou fondation est qualifiée de « petite » si elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :
- Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50
- Chiffre d’affaires annuel, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée : 9.000.000 €
- Et total du bilan : 4.500.000 €
Cette obligation est-elle déjà valable pour les comptes de l’année 2019 ?
Une ASBL autre qu’une petite ASBL qui tient sa comptabilité par année civile doit établir un rapport de gestion pour l’exercice 2019 et le déposer à la BNB en même temps que les comptes annuels.
En quoi consiste le rapport de gestion ?
En ce qui concerne le contenu du rapport de gestion, la CNC renvoie à l’article 3:48 § 2 alinéa 1er 1° du CSA. Celui-ci doit notamment comporter une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’ASBL, l’AISBL ou la fondation est confrontée.
Impact de la crise du coronavirus
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 4 prévoit que les réunions de l’assemblée générale peuvent être reportées de 10 semaines après le 30 juin, échéance prévue par l’article 3:47 § 1er alinéa 2 du CSA pour l’approbation des comptes annuels. Le rapport de gestion étant annexé aux comptes annuels, il est dès lors également concerné par cette possibilité de report (tout comme le bilan social et le rapport du commissaire d’ailleurs). Pour plus d’informations sur les souplesses prévues dans l’arrêté royal n° 4, nous vous renvoyons vers notre actualité du 10 avril 2020.
Nous vous invitons aussi à prendre connaissance de l’actualité publiée à ce sujet par la CNC.
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