CP 337 : deux nouvelles CCT concernant le crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans
Le 15 décembre 2025, les partenaires sociaux de la commission paritaire 337, où l’Unisoc représente les employeurs, ont conclu deux nouvelles conventions collectives de travail concernant le crédit-temps fin de carrière (ou emplois de fin de carrière) respectivement pour les périodes du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029. Ces CCT concrétisent au niveau sectoriel le cadre général de prolongation fixé dans les CCT n° 179 et n°180 conclues au sein du CNT le 21 octobre 2025.
Les deux CCT sectorielles concluent en CP 337 (commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand) s’inscrivent dans le prolongement direct des CCT n°179 et n°180 conclues au Conseil National du Travail le 21 octobre 2025. Ces textes interprofessionnels prolongent temporairement — pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029 — l’adaptation de la limite d’âge à 55 ans pour l’accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière. L’arrêté royal « crédit-temps » du 12 décembre 2001 prévoit que ces CCT du CNT doivent être à durée limitée, ne peuvent pas comprendre de clause de tacite reconduction et ne peuvent pas dépasser une durée de 2 ans, raison pour laquelle deux CCT étaient nécessaire pour couvrir ces périodes.
Les CCT sectorielles rendent donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur à profit social relevant de la CP 337.
Elles prévoient que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEm dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :
- disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
- avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;
- avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.
Une CCT n°103/7, conclue également au CNT le 21 octobre 2025, introduit la possibilité pour les travailleurs occupés à temps plein dans un régime de travail réparti sur moins de 5 jours, de réduire leurs prestations de travail à concurrence d’1/5ème, ce qui n’était possible jusqu’alors que pour les travailleurs occupés dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus. Cette possibilité doit toutefois être prévue par une CCT sectorielle ou d’entreprise. Les CCT sectorielles susvisées rendent cette mesure applicable aux travailleurs du secteur à profit social relevant de la CP 337.
La CCT n°103/7 aligne par ailleurs la limite d’âge pour le droit au crédit-temps fin de carrière sur celle du droit aux allocations. Il existait en effet, depuis le 1er janvier 2015, une disparité entre le droit au crédit-temps fin de carrière (50 ans régimes dérogatoires – 55 ans régime général) et le droit aux allocations (55 ans régimes dérogatoires – 60 ans régime général). Cette disparité est supprimée : la limite d’âge pour le droit au crédit-temps est relevée pour correspondre à celle du droit aux allocations.
Les CCT sectorielles s’appliquent respectivement aux demandes de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, et entre le 1er janvier 2028 et le 30 juin 2029.
Vous trouverez le texte intégral des nouvelles CCT sectorielles en haut à droite de cette actualité.
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