CP 337 : CCT sur l'utilisation de la cotisation de responsabilisation

Les partenaires sociaux de la commission paritaire 337 ont conclu le 16 décembre 2024 une convention collective de travail qui régit le dépôt du produit des cotisations de responsabilisation collectées auprès des employeurs de la CP 337 au Fonds social auxiliaire du Non Marchand. Le fonds a jusqu'à trois ans après la collecte par l'ONSS pour demander le produit de la cotisation de responsabilisation à l’office. Le fonds dispose ensuite de trois ans après avoir reçu les fonds pour les dépenser. Si le fonds ne demande pas le produit (à temps), la Direction générale de Humanisation du travail du SPF Emploi dépensera le budget.

Le fonds ne peut utiliser ces moyens que pour des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et pour des mesures de réintégration durable des personnes malades de longue durée. En guise d'inspiration, le texte fournit un certain nombre d'exemples d'actions dont le fonds peut s'inspirer pour dépenser le budget, comme l'accompagnement individuel des travailleurs (coaching, etc.), l'amélioration de l'équipement ergonomique, la mise en place de formations spécifiques, etc. La CCT souligne que le budget de la cotisation de responsabilisation ne peut être utilisé pour répondre aux obligations légales imposées aux employeurs par le Code du bien-être au travail.

La CCT entre en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2023, de sorte que le produit de la cotisation de responsabilisation 2023 peut également être demandé par la CP et dépensé par le fonds.

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