Coronavirus : loi suspendant la procédure des élections sociales enfin publiée

La  loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 vient d’être publiée ce mercredi, 13 mai, au Moniteur Belge.

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Cette loi confirme et officialise l’accord des partenaires sociaux du 17 mars dernier qui avait été techniquement mis en œuvre dans l’avis n° 2.160 du Conseil National du Travail rendu le 24 mars dernier. Cet avis a fait l’objet d’un commentaire pratique sur notre site internet.

La procédure des élections sociales qui devaient se dérouler entre le 11 et le 24 mai est donc suspendue à partir de jour X+36 dans le calendrier des opérations électorales de l’entreprise.

Elle reprendra à une date fixée par arrêté royal. Dans son avis, le CNT a émis le souhait que les élections sociales puissent se dérouler entre le 16 et le 29 novembre, ce qui implique une reprise des opérations en septembre, mais une décision définitive dépendra de l’évolution de la pandémie de COVID-19 qui touche toute notre société.

Rappelons qu’entretemps les conseils d'entreprise et les CPPT mis en place à la suite des élections sociales de 2016 continuent à fonctionner. Leurs membres représentant les travailleurs continuent à être protégés contre le licenciement. Les candidats qui figurent sur les listes déposées au plus tard à X+35, avant le début de la suspension, bénéficient aussi de la protection contre le licenciement jusqu’à la fin de la nouvelle législature (2024).

 

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