Coronavirus : les partenaires sociaux assurent la poursuite des systèmes nécessaires et l'assimilation du congé parental corona pour le crédit-temps

Ces dernières semaines, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail (CNT) ont élaboré un ensemble de quatre mesures qui sont absolument nécessaires pour aider les entreprises et les travailleurs à traverser cette crise.

Deux CCT

La première mesure convenue au sein du CNT est la neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et de l'emploi de fin de carrière corona pour le calcul de la condition d’ancienneté pour le crédit-temps. Ces régimes n'étaient pas inclus dans la CCT n° 103, et ont maintenant été ajoutés au régime des congés « neutralisants ». Grâce à la neutralisation, les « systèmes corona » ne feront pas reprendre du début la condition d’occupation de 12 mois, mais la prolongeront (neutraliseront) seulement le temps de prise du système corona. Pour plus d'informations, visitez le site de l'ONEm et consultez la CCT n° 103.

La deuxième mesure incluse dans le paquet du CNT est la prolongation de la CCT n° 147 concernant le chômage temporaire des employés pour des raisons économiques. Cette CCT a expiré le 30 juin 2020. Les partenaires sociaux avaient déjà convenu qu'une prolongation était souhaitable, mais les modalités devaient encore être déterminées. La CCT sera prolongée rétroactivement sous la forme de la CCT n° 148 du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2021.  La CCT donne accès au système de chômage temporaire pour raisons économiques, sans qu'une CCT sectorielle ou d'entreprise doive déjà exister (voir aussi notre actualité du 18 mars 2020). Pour le reste, l'employeur doit être une entreprise en difficulté et les conditions de la loi doivent être remplies (art. 77/1 loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Le supplément de 5,63 € par jour est payé par l'employeur (et donc pas par l’ONEm comme c’est le cas pour le chômage temporaire force majeure).

La CCT 148 est une CCT supplétive, ce qui veut dire que les CCT déjà conclues dans les commissions paritaires restent d’application de même que les CCT ou plans d’entreprise déjà établis dans certaines entreprises. En outre, les secteurs et les entreprises qui n’ont pas pris de disposition conservent la possibilité d’élaborer leurs propres CCT ou plans d’entreprise.

Parallèlement, l'arrêté royal n° 46, qui réglemente l'accès facile au chômage temporaire pour les ouvriers et les employés pour des raisons économiques, s'applique du 1^er juillet au 31 décembre 2020. L’AR est plus souple que les règles légales (voir notre actualité du 3 juillet 2020). La CCT 148 s’applique aussi à ce système.

Mesures qui nécessitent un AR ou une loi

Une troisième question urgente était la prolongation de l'assimilation pour les vacances annuelles des périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure corona à partir du 1^er juillet 2020 (l'assimilation du chômage temporaire pour raisons économiques est déjà prévue par la loi). Sans assimilation, un très grand nombre de travailleurs risquaient de recevoir en 2021 moins de jours de congé légaux et un double pécule moindre. Le gouvernement a prolongé l'assimilation jusqu'au 31 août 2020 par le biais d'un arrêté royal. Les partenaires sociaux ont déterminé dans leur avis que l'assimilation se poursuivra tant que le système de chômage temporaire pourra être appliqué et utilisé pour des raisons de force majeure en raison du coronavirus (jusqu’au 31 décembre en ce moment). Le ministre de l’Emploi doit maintenant encore prendre un arrêté royal.

En outre, les partenaires sociaux ont fixé dans leur paquet les modalités de financement de cette assimilation. L'assimilation a également comme conséquence qu'en 2021, les employeurs devraient payer des congés et des pécules de vacances pour du temps de travail non presté, ce qui augmenterait les répercussions financières de la crise du coronavirus pour certaines entreprises. Le financement consiste en un pourcentage de compensation du pécule de vacances brut. L'indemnisation est progressivement plus élevée, au fur et à mesure que l'employeur est ou a été plus touché. On regarde le nombre de jours de chômage dans une entreprise au cours du deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre de jours travaillés au cours du même trimestre en 2019. Si l'entreprise a invoqué entre 10 et 20 jours de chômage temporaire (par rapport au nombre total de jours travaillés), l'indemnisation est de 33 %, entre 20 et 50 % de chômage temporaire est de 66 % et dans le cas de plus de 50 %, il y a une indemnisation complète du coût de financement. Le coût pour les ouvriers est financé par une dotation provenant des ressources générales à l'Office national des vacances annuelles (ONVA). Les modalités du financement des employeurs occupant des employés est encore en cours d'élaboration au CNT en collaboration avec les administrations compétentes. Une loi devra être votée par la Chambre (ce qui peut facilement prendre un mois et demi).

Enfin, le paquet comprend également la question de la dégressivité des allocations de chômage. Les partenaires sociaux ont convenu que le gel de la dégressivité, en place depuis avril, sera prolongé jusqu'à la fin de 2020. Les allocations d’insertion seront également neutralisées jusqu'au 31 décembre 2020. Les gouvernements fédéral et régionaux sont invités à fournir une formation aux demandeurs d'emploi, en mettant l'accent sur les métiers en pénurie. Cette mesure n'a pas non plus encore été réglementée par un arrêté royal.

Dès que les textes législatifs seront publiés, ils seront également publiés sur notre site web.

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