Chômage économique pour employés : le CNT conclut une CCT !
Le lourd impact de la crise liée au coronavirus sur l’économie contraint de très nombreux employeurs à faire appel au chômage temporaire, aussi bien pour force majeure que pour raisons économiques. Pour les employés, ce dernier nécessite une procédure particulièrement compliquée. C’est pourquoi les partenaires sociaux interprofessionnels réunis au Conseil National du Travail, parmi lesquels l’Unisoc, ont conclu une CCT intersectorielle pour faciliter les choses.
Champ d’application
Commençons par rappeler qu’une demande de chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers ne nécessite aucune des formalités qui suivent. En revanche, pour les employés, le principe est qu’une entreprise qui souhaite faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques doit conclure une CCT d’entreprise ou établir un plan d’entreprise qui doit être soumis pour approbation au SPF Emploi. À moins qu’il existe une CCT conclue au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise. Dans cette hypothèse, il faudrait alors que chaque commission paritaire conclue une CCT sectorielle pour les entreprises qui en relèvent.
Pour simplifier les choses et compte tenu de l’urgence, le CNT a conclu une CCT intersectorielle qui a vocation à s’appliquer directement pour toutes les entreprises qui sont en difficulté et qui souhaitent faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques. À noter que les CCT déjà conclues dans les commissions paritaires restent d’application de même que les CCT ou plans d’entreprise déjà établis dans certaines entreprises. En outre, les secteurs et les entreprises qui n’ont pas pris de disposition conservent la possibilité d’élaborer leurs propres CCT ou plans d’entreprise.
Les entreprises dont les plans d’entreprise ont été introduits mais qui ne sont pas encore approuvés par la Commission « plans d’entreprise » du SPF Emploi relèvent, elles, aussi du champ d’application de la CCT conclue par le CNT.
Supplément à l’allocation de chômage
En plus de l’allocation de chômage versée par l’ONEm, l'employé qui est mis en chômage temporaire pour raisons économiques recevra, à charge de l'employeur, un complément d’un montant de 5 € par jour de chômage.
Si les ouvriers d’une commission partiaire dont relève l’entreprise auxquels est applicable un régime de chômage temporaire pour raisons économiques disposent d’un montant minimum plus élevé que 5 € par jour de chômage, alors c’est ce montant minimum qui est applicable.
Par ailleurs, si une entreprise occupe également des ouvriers auxquels est applicable un régime de chômage temporaire pour raisons économiques qui bénéficient d’un complément dont le montant minimum est supérieur à 5 € par jour de chômage, c’est ce montant qui est applicable.
Remarque : l’allocation pour les travailleurs avait déjà été augmentée par le gouvernement de 65 à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée (à 2754,76 €).
Entrée en vigueur et évaluation
La CCT conclue par le CNT est à durée déterminée. Elle entre en vigueur le 18 mars 2020 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2020. Elle s’applique aux régimes de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés dont la date de début et la date de fin se situent pendant sa durée de validité.
Les organisations interprofessionnelles signataires s’engagent à évaluer l’application de cette CCT début mai, au sein du CNT. Sa durée de validité pourra être prolongée sur la base de cette évaluation.
Quid du chômage temporaire pour force majeure ?
Dans un avis unanime adopté parallèlement à la CCT, les partenaires sociaux interprofessionnels réunis au CNT adressent également une série de demandes au gouvernement fédéral concernant le chômage temporaire pour force majeure.
Ainsi, le CNT demande au gouvernement et à l’ONEm, en concertation avec les partenaires sociaux, de simplifier et d’accélérer temporairement les procédures de reconnaissance de la force majeure tout en assurant aux employeurs et aux travailleurs une sécurité juridique rapide.
Le CNT demande aussi au gouvernement de prévoir un supplément de 5 € par jour de chômage à l’allocation octroyée par l’ONEm aux travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure, et ce à partir du 1er février 2020. Le surcoût pour l’ONEm doit être intégralement pris en charge par l’État fédéral.
Le CNT demande encore au gouvernement que le chômage temporaire pour force majeure soit assimilé à des prestations de travail effectives pour le calcul des vacances annuelles et du pécule de vacances pour ouvriers et employés, également à partir du 1er février 2020.
Enfin, le CNT demande à l’autorité fédérale une intervention substantielle pour parer aux difficultés financières qui toucheront le Fonds de Fermeture d’Entreprises en raison du surcoût (à partir du 1er février 2020) engendré dans la crise actuelle par le recours massif au chômage temporaire. Il faut donc éviter une forte augmentation de la cotisation versée par les employeurs.
La question de l’élargissement du chômage temporaire pour force majeure se trouve maintenant sur la table du gouvernement.
L’Unisoc continue à relayer les besoins et les demandes du secteur à profit social dans toutes les plateformes auxquelles elle a accès et continue à vous tenir informés des évolutions dans ce dossier dont la bonne gestion est cruciale pour la viabilité des entreprises à profit social.
Retour vers la fiche thématique