Coronavirus : les mesures pour la deuxième vague bientôt fixées par la loi

Mesures fiscales

Au printemps dernier, la durée de validité des éco-chèques, des titres-repas et des chèques sport/culture a été prolongée. Pour les titres-repas et les éco-chèques, la prolongation était de 6 mois (pour les chèques qui ont expiré entre mars et juin 2020), les chèques sport/culture qui ont expiré le 30 septembre 2020 avaient été prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. La règle avait déjà été publiée dans un arrêté royal (voir notre actualité). Le projet de loi vise à régler (avec beaucoup de retard) la question de l'exonération fiscale. La nouvelle demande des partenaires sociaux pour la prolongation des chèques n’est pas encore reprise dans ce cadre.

Le quota d'heures supplémentaires volontaires sera augmenté de 120 heures, pour les employeurs des secteurs cruciaux. Cela vaut pour le quatrième trimestre 2020. La même augmentation s'appliquera au premier trimestre 2021. Attention : il est tenu compte des heures supplémentaires volontaires prestées au cours des deuxième et troisième trimestres de 2020 (qui sont déduites du nouveau quota d’heures supplémentaires volontaires). Ces heures supplémentaires volontaires sont exonérées fiscalement et aucun sursalaire n’est dû.

Le travail des étudiants effectué au cours du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 n’est pas pris en compte pour le calcul du quota de 475 heures. Il s'agit d'une extension de la neutralisation antérieure pour le travail effectué par les étudiants dans le secteur des soins de santé (voir notre actualité). Le projet de loi règle la dimension fiscale. Afin d'éviter que les étudiants ne disposent d'un revenu net trop élevé du fait de ces prestations supplémentaires pour être plus longtemps à la charge de leurs parents, il ne sera pas tenu compte de la rémunération des heures de travail des étudiants qu'ils ont effectuées dans le secteur des soins et de l’enseignement au quatrième trimestre 2020 et au premier trimestre 2021.

Une lacune dans la réglementation des chèques consommation électroniques est comblée - la forme électronique des chèques doit également répondre à certaines conditions pour être exonérée fiscalement.

Volontaires

L'application du Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes de COVID-19 sera prolongée jusqu'au 1^er avril 2021.

Entre le 1^er septembre 2020 et le 31 mars 2021, les volontaires peuvent également être déployés dans des maisons de repos commerciales.

Mesures sociales

Le régime de financement de la compensation du coût pour les vacances annuelles, pour la période des jours assimilés de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Des contrats à durée déterminée successifs d'au moins 7 jours sont possibles pour les chômeurs temporaires, qui sont occupés dans le secteur des soins, de l’enseignement et du contact tracing.

Les employeurs peuvent mettre à disposition des travailleurs permanents auprès d'employeurs des secteurs des soins, de l’enseignement et du contact tracing, jusqu'au 31 mars 2021. Cela doit être établi par écrit.

Les travailleurs qui sont en régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension), en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique peuvent l'interrompre temporairement afin de retourner travailler pour leur employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement. Après l'interruption temporaire, ils peuvent continuer à reprendre leur système interrompu sans souffrir aucun inconvénient.

Le régime est modifié pour le chômage temporaire de force majeure des parents lorsque l'école/la crèche de l'enfant ferme temporairement : il est ouvert à toutes les raisons de quarantaine de l'enfant (c'est-à-dire pas seulement la fermeture de l'école/la crèche/l’institution) et dans le cas de deux parents vivant ensemble, seul un parent à la fois peut faire valoir le droit.

Enfin, une base juridique est établie pour l'adoption de règles relatives au bien-être au travail par arrêté royal.

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