Coronavirus : assimilation des jours de chômage temporaire « corona » pour les vacances annuelles 2022
En 2021 également, de nombreux employeurs ont été contraints de recourir au chômage temporaire pour force majeure « corona » en raison de la fermeture obligatoire de leur entreprise dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Le chômage temporaire pour cause de force majeure n'est, en principe, pas assimilé pour le calcul des vacances annuelles. Les partenaires sociaux du Conseil National du Travail, dont l’Unisoc, ont donc négocié et trouvé un accord sur l'assimilation des jours pour 2021, pour le calcul des droits aux vacances.
Pour rappel, le système de chômage temporaire pour cause de force majeure « corona » a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 et prendra ensuite en principe définitivement fin (voir aussi actualité).
Tout comme en 2020, le problème de la non-assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure « corona » se pose en 2021, pour le calcul des vacances annuelles en 2022. L'absence d’assimilation a en effet pour conséquence que de nombreux travailleurs accumulent moins de droits aux congés pour l'année 2022. Le Conseil National du Travail a donc demandé au gouvernement d'introduire cette assimilation, à condition qu'une compensation financière soit accordée aux employeurs. La compensation a été demandée pour les caisses de vacances des ouvriers et pour les employeurs des employés.
Le gouvernement a prévu une compensation de 154 millions €, que le CNT a ensuite répartie entre les caisses de vacances des ouvriers et les employeurs des employés, ainsi qu'entre les employeurs touchés par les inondations de juillet 2021 et les employeurs de travailleurs touchés par ces inondations (par exemple, les travailleurs qui n’ont pu se rendre au travail).
Les employeurs les plus durement touchés seront les plus compensés. En ce qui concerne les employés, il s'agit des employeurs qui, au cours des premier et deuxième trimestres 2021, ont utilisé le chômage temporaire pour force majeure « corona » pendant au moins 41 % des jours de travail. Plus le nombre de jours de chômage temporaire dans l'entreprise est élevé, plus la compensation du pécule de vacances est importante.
Part de jours de CT force majeure / nombre total de jours déclarés dans la DMFA aux Q1 et Q2 cf. calculs ONSS et
ONEM (Q1 2021 + Q2 2021)
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Taux de compensation en %
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| 41-50 |
40 |
| 51-60 |
50 |
| 61-70 |
60 |
| 71-80 |
70 |
| 81-90 |
80 |
| 91-100 |
95 |
La répartition tient également compte des réserves des caisses de vacances des ouvriers. Celles-ci étaient presque épuisées l'année dernière en raison de l’assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure « corona ». La compensation ne pourra pas combler complètement le montant manquant. C'est pourquoi les partenaires sociaux demandent au gouvernement de combler le déficit restant.
Pour les employeurs (et les employeurs des travailleurs) qui ont été touchés par les inondations, une compensation complète est prévue.
Vous pouvez trouver l’avis du CNT ici.
UPDATE 21/12/2021
L'AR prévoyant l'assimilation a été publié aujourd'hui au Moniteur Belge.
UPDATE 05/01/2022
La loi prévoyant la compensation a été publiée le 31 décembre 2021 au Moniteur Belge.
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