Accord social : AR norme salariale et prime corona

Comme cette norme salariale était bien trop basse pour les syndicats, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord et le gouvernement a finalement pris le relais. Le gouvernement a donc décidé de :

• • fixer la norme salariale lui-même par le biais de l'AR ; et
  • de prévoir une prime corona pour les secteurs et les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise corona.

AR norme salariale

L’arrêté royal qui fixe la norme salariale pour les négociations salariales 2021-2022 a été publié au Moniteur Belge le 9 août (arrêté royal du 30 juillet 2021). L'AR stipule que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à 0,4 % pour la période 2021-2022. Il indique aussi explicitement que les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.

Sur la base de cette marge salariale, les syndicats tenteront d'entamer des négociations au niveau sectoriel.

Prime corona

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise (cette notion n'est pas précisée dans l'AR) ont la possibilité d'accorder en 2021 une augmentation ponctuelle sous la forme d'une prime corona de 500 € maximum. Cette prime se situe en dehors de la marge salariale. Il est donc possible d’utiliser entièrement la marge salariale de 0,4 % ainsi que d’accorder une prime corona en plus de celle-ci.

Cette prime corona est matérialisée au moyen du chèque consommation, un instrument développé par le précédent gouvernement l'été dernier. Toutefois, la liste des établissements chez qui le chèque peut être dépensé est désormais élargie. Cette liste se trouve à l'article 1^er de l’arrêté royal du 21 juillet 2021.

La prime corona peut être émise du 1^er août 2021 au 31 décembre 2021. En outre, l'AR stipule que le montant total des primes corona accordées par l'employeur ne peut dépasser 500 € par travailleur.

L'octroi de la prime corona dans les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise doit être repris dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si un tel accord ne peut être conclu en raison de l'absence de délégation syndicale, ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas habituel de conclure un tel accord (par exemple les cadres), l'octroi peut être réglé par un accord individuel.

Enfin, l’AR stipule également ce qui suit pour tous les chèques consommation, y compris ceux qui ont déjà été émis (par exemple dans le secteur à profit social) : la période de validité des chèques est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

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