Coronavirus : le chèque consommation comme supplément financier en temps de crise

L'arrêté royal du 15 juillet 2020 donne aux employeurs la possibilité d'accorder à leurs travailleurs une rémunération supplémentaire, de façon très avantageuse. En effet, lorsque toutes les conditions sont remplies, les chèques (qui constituent en principe un avantage en nature) sont exonérés de cotisations de sécurité sociale, de retenue à la source sur les revenus professionnels et deviennent déductibles en tant que frais professionnels pour l'employeur. En outre, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la masse salariale dans le cadre de la norme salariale.  

Pour pouvoir délivrer des chèques consommation au travailleur, une convention collective de travail doit être conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. S'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise, un accord individuel doit être conclu avec chaque travailleur. Pour le secteur public, l'octroi des chèques consommation doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.  

Les chèques sont émis avec une valeur maximale de 10 EUR par chèque et une valeur totale maximale de 300 EUR par travailleur. Ils peuvent être achetés dans les établissements où ils peuvent être émis ou par l'intermédiaire d'un émetteur de chèques agréé (Sodexho, Edenred, Monizze). Les chèques consommation ne peuvent pas être échangés contre des espèces, en tout ou en partie.  

Les chèques doivent être libellés au nom du travailleur qui les reçoit. Ils peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard et sont valables jusqu'au 7 juin 2021 au plus tard. L'arrêté royal entre en vigueur le 17 juillet 2020.  

Il est important que toutes les conditions susmentionnées soient remplies. Dans le cas contraire, les chèques seront considérés comme du salaire sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues et imposées. Les chèques consommation ne peuvent être accordés pour remplacer ou convertir un salaire, des primes, des avantages en nature ou tout autre avantage ou pour compléter ce qui précède.  

Les travailleurs peuvent utiliser les chèques dans les établissements du secteur Horeca, dans des associations sportives (pour lesquels il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales) ou dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente. Enfin, les petits commerces ont été ajoutés à la liste des endroits où les chèques peuvent être utilisés. Il s'agit des entreprises qui ne dépassent pas plus d'un critère de la liste suivante :   

• • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ; 
  • chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 700 000 EUR ; 
  • total du bilan : 350 000 EUR. 

L'AR ne parle que de chèques papier. Dans l'intervalle, une proposition de loi a été déposée à la Chambre pour permettre l’émission des chèques par voie électronique également.

Attention : cette proposition de loi a été approuvée et a fait l'objet d'une publication au Moniteur Belge ce 17 août 2020. Pour la consulter, cliquez ici.

Pour rappel, pour les secteurs fédéraux des soins de santé (entre autres les hôpitaux et les soins à domicile), une loi a prévu un budget pour financer ces chèques consommation pour les travailleurs de ces secteurs fédéraux.  Ce projet de loi a entre-temps été approuvé par la Chambre.

Dès que les différentes lois auront été publiées au Moniteur Belge, nous les publierons sur notre site.

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