Moniteur Belge : AR "COVID-19 et chèques consommation (conditions et sécurité sociale)" du 15 juillet 2020

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

15 JUILLET 2020. - Arrêté royal insûrant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs