AR "norme salariale" du 30 juillet 2021

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, FINANCES, SECURITE SOCIALE, MOBILITE ET TRANSPORTS, STRATEGIE ET APPUI ET JUSTICE

30 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)