La CP 337 conclut une CCT sur la formation dans les petites entreprises

La loi « deal emploi » du 3 octobre 2022 a introduit un droit individuel à la formation qui s’élève, à partir de 2024, à 5 jours de formation par an pour un travailleur à temps plein. Cette mesure ne concerne que les entreprises du secteur privé comptant au moins 20 travailleurs exprimés en équivalent temps plein. Pour les employeurs occupant de 10 à moins de 20 travailleurs, la loi prévoit un régime adapté : ils doivent garantir un droit individuel à la formation d’au moins un jour par an à leurs travailleurs occupés à temps plein durant toute l’année. Les entreprises comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de son champ d’application.

Dans le but de garantir que tous les travailleurs des entreprises qui relèvent de sa compétence bénéficient d’un droit à la formation, la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (CP 337) a conclu une CCT applicable aux entreprises comptant moins de 10 travailleurs, d’une part, et de 10 à moins de 20 travailleurs, d’autre part. Les premières doivent garantir à leurs travailleurs un droit individuel à la formation d’un jour par année calendrier. Les secondes doivent garantir, en plus du droit individuel à un jour de formation découlant de la loi « deal emploi », un droit collectif à deux jours de formation en moyenne par année calendrier. Ces droits sont valables pour un travailleur à temps plein. Le temps total de formation auquel le travailleur a droit est calculé le 1er janvier de chaque année sur la base du régime de travail du travailleur concerné.  

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante. Le but est qu'à la fin de chaque période de cinq ans, qui peut démarrer au plus tôt le 1er janvier 2024, ou à la fin du contrat de travail si celle-ci intervient avant la fin de la période précitée de cinq ans, le travailleur ait pu bénéficier de son droit à la formation.

Ce régime offre donc la possibilité de concrétiser de manière flexible le droit à la formation.  Il est possible qu’un travailleur suive plus de jours de formation une année et moins une autre année, pour autant que le droit soit respecté, en moyenne, sur cinq ans.

À la fin de la période de 5 ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro.

Les modalités de prise des jours de formation (dans l’horaire de travail habituel ou non, sort des jours en cas de fin de contrat, etc.) sont similaires à celles prévues dans la loi « deal emploi ». Le contenu et la planification des jours de formation doivent être déterminés en concertation avec l’employeur.

Dans le but d’anticiper d’éventuelles évolutions légales futures et, le cas échéant, de ne pas alourdir davantage les obligations des employeurs de la CP 337, les partenaires sociaux ont prévu que si une loi ou un arrêté royal venaient à augmenter, dans les entreprises comptant de 10 à moins de 20 travailleurs, le droit individuel ou collectif à la formation d'un certain nombre de jours, le droit collectif prévu par la CCT sectorielle diminuerait du même nombre de jours pour les travailleurs concernés.

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