Mobilité - Budget mobilité
Explication du dossier
Le budget mobilité est une solution de mobilité intégrée qui permet de combiner et panacher plusieurs modes de déplacement.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2017-2018, le Conseil Central de l'Économie (CCE) et le Conseil National du Travail (CNT) ont émis, le 7 avril 2017, un avis unanime par lequel ils proposent un budget mobilité. Cette initiative est appelée à s'inscrire dans une "politique intégrée en matière de mobilité durable par l'incitation à un changement de comportement dans le sens d'une mobilité plus durable, sans toutefois constituer un instrument d'optimalisation salariale".
La sous-commission mixte "Mobilité" a poursuivi ses travaux afin de concrétiser l'avis unanime du CCE et du CNT du 7 avril 2017 dans une proposition de texte qui pourrait être traduite en projet de loi.
En juillet 2018, sur la base de la proposition des partenaires sociaux, un avant-projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité a été approuvé en conseil des ministres. Il vise à instaurer un budget mobilité que les travailleurs peuvent recevoir en échange de leur voiture de société.
Ce budget mobilité peut être alloué entre plusieurs piliers :
- pilier I : acquisition d'une voiture plus respectueuse de l'environnement
- pilier II : moyens de transport alternatifs et durables (transport en commun, vélo, voiture partagée, etc.)
- pilier III : paiement du solde restant
Les trois piliers suivent des règles fiscales et para-fiscales propres incitant à des choix de mobilité plus durables.
Le 28 février 2019 la Chambre adopte en séance plénière le texte définitif de la loi (3381) concernant l’instauration d’un budget mobilité. L'entrée en vigueur est prévue le 1er mars 2019. Le texte de loi est publié au Moniteur belge le 29 mars 2019.
Le 3 décembre 2021 la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge. Cette loi comporte trois grands volets : la décarbonisation des voitures de société, le déploiement de bornes de rechargement pour les véhicules électriques et le renforcement du budget mobilité. Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2022. (
Update - nouveau AR d'exécution du 10 septembre 2023