Obligation généralisée de dépôt numérique gratuit des comptes annuels auprès de la BNB.

Généralisation de la possibilité de dépôt gratuit auprès de la BNB, non de l’obligation, à côté de la possibilité de dépôt au greffe, avec éventuellement une période transitoire vers une obligation (après évaluation).

Dépôt électronique général gratuit des comptes annuels via e-greffe et consultation de ceux-ci en ligne.

→ La gratuité reste prévue.

→ Il n’est plus question d’obligation de dépôt auprès de la BNB mais plutôt de possibilité de dépôt par le biais de l’e-greffe.

Dépôt électronique gratuit des actes modificatifs via e-greffe, assurant une application univoque des règles pour toutes les ASBL.

Soutien de cette proposition.

Attention attirée sur l’ajout par certains greffes de formalités non prévues par le cadre légal et réglementaire.

Dépôt électronique moins cher que le dépôt papier des actes sous seing privé modificatifs via e-greffe.

 → Il n’est plus question de gratuité.

 → Les disparités d’interprétations et de formalités imposées par les greffes ne sont pas abordées.

Limitation de l’impact de la nouvelle réglementation sur les ASBL et minimisation de la charge administrative des nouvelles réglementations pour les bénévoles.

Non abordée.

Inchangée.

 → Cette résolution est vague mais n’est développée dans aucun document.

Simplification et numérisation de la déclaration de la taxe patrimoniale.

Soutien de cette proposition.

Inchangée.

Élaboration d’une déclaration à l’impôt des personnes morales préremplie qu’il suffit de confirmer numériquement si les personnes morales concernées ont introduit une déclaration ‘‘néant’’ l’année précédente.

Soutien de cette proposition.

Inchangée.

Alimentation automatique du registre UBO avec les données qui ont déjà été publiées au Moniteur belge et simplification de la procédure pour les autres données à fournir par les ASBL (en s’inspirant du modèle néerlandais).

Suppression pure et simple du registre UBO car tout ou partie des informations sont déjà communiquées via les outils existants (M.B., BCE), sur lesquels il convient de se baser plutôt que d’en élaborer un en plus (« Only Once »).

À défaut de suppression, soutien de cette proposition.

Pour rappel, grâce aux efforts de l’Unisoc, un mécanisme de liaison entre le M.B. et le registre UBO a été mis en place entre-temps.

Alimentation automatique du registre UBO avec les données qui ont déjà été publiées au M.B.

 → Le registre UBO est maintenu.

 → La simplification de la procédure pour les données à fournir par les ASBL qui ne peuvent pas être tirées directement du M.B. n’est plus abordée.

Instauration d’un guichet unique, intégré dans l’e-Box, consultable par l’association et les tiers. Afin d’assurer le respect de la vie privée, examiner s’il est possible de conditionner l’accès de certaines données à un paiement.

Soutien de cette proposition mais pour le respect de la vie privée, prévoir pour les tiers un accès payant et la justification d’un intérêt légitime.

Instauration d’un guichet unique, intégré dans l’e-Box, consultable par l’association et les tiers ayant un intérêt légitime, avec une attention particulière accordée à la vie privée des administrateurs des ASBL.

→ La condition que les tiers doivent justifier d’un intérêt légitime pour avoir accès a été retenue mais il n’est plus question d’un accès payant.

Divers :

1. Numérisation de la procédure de transformation transfrontalière d’une personne morale étrangère en association dotée de la personnalité juridique.

2. Intégration d’autres déclarations dans le guichet unique (licence droits d’auteur).

3. Simplification du signalement d’une fuite de données auprès de l’APD par le biais d’une procédure en ligne où l’ASBL doit remplir les données étape par étape.

Soutien de ces propositions.

Les points 1 et 2 ne sont plus abordés.

Le point 3 est inchangé.