Travail faisable : avis partiellement divisé des partenaires sociaux au Conseil National du Travail

Le projet de loi concernant le travail faisable et maniable (dit également loi « Peeters ») a été approuvé en première lecture par le Conseil des Ministres fin octobre 2016. Quelques jours plus tard, le CNT était invité officiellement par le Ministre de l’Emploi à émettre un avis sur le projet de loi. Après quelques semaines de discussions, un avis n°2.008 a été rendu en séance plénière du CNT ce 7 décembre 2016.

Sans grande surprise, les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se prononcer unanimement sur ce dossier sensible. La plupart des positionnements patronaux et syndicaux sont donc divisés.

Une série de remarques communes ont toutefois pu être formulées :

• Par exemple en ce qui concerne le chapitre sur la formation : le CNT remarque, sur la possibilité de conclure des CCT sectorielles, que « compte tenu du calendrier des négociations sectorielles, il juge que la date du 30 septembre pourrait, en pratique, s’avérer difficile à respecter pour certains secteurs, en particulier, pour la première année de mise en œuvre des nouvelles dispositions légales. Il propose en conséquence que, lors de la première année de mise en œuvre de la loi,  la date limite prévue pour le dépôt des CCT par les secteurs soit reportée au 30 novembre 2017 ». Le CNT remarque aussi que les modalités d’exécution de ce chapitre de la loi sur le travail faisable doivent encore être précisées par AR. L’urgence s’impose donc si l’on souhaite permettre aux secteurs d’entamer leurs négociations.
• Au niveau du compte épargne-carrière, le CNT appelle le gouvernement à laisser le temps aux partenaires sociaux de créer un cadre interprofessionnel.
• Et pour le don de congés conventionnels … on notera que les employeurs comme les syndicats sont défavorables à l’idée d’un tel système, qu’ils estiment superflu au regard des systèmes de congés existants.

Précisions que les remarques des partenaires sociaux sont formulées à titre d’avis. Le gouvernement décidera de leur exécution ou non.

Le projet de loi devrait encore être discuté une seconde fois en Conseil des Ministres, probablement ce vendredi 16 décembre, et sera ensuite déposé au Parlement afin d’y être voté. En principe avant la fin de l’année puisque de nombreuses dispositions entreront déjà en vigueur le 1^er janvier 2017.

N’hésitez pas à consulter l’avis dans la rubrique « liens » de la fiche thématique.

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