Travail associatif et services entre citoyens : état des lieux du dossier

Nous l’annoncions dans notre Actualité du 6 juillet dernier : la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale du 18 juillet 2018 est un fait. Celle-ci met en œuvre le régime du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens de manière rétroactive au 20 février 2018.

Comme promis par le gouvernement fédéral, une proposition de « loi réparatrice » a également été déposée à la Chambre par les partis de la majorité. Elle ne sera toutefois pas votée avant la reprise des travaux parlementaires en septembre.

La proposition de loi n’apporte pas de modifications fondamentales à la loi du 18 juillet 2018 :

• La loi réparatrice prévoit une série de modifications dans la liste des activités autorisées. Modifications qui ne vont malheureusement pas toutes dans le sens des demandes des secteurs concernés. Point positif : comme annoncé, la loi réparatrice supprime les activités dans les mouvements de jeunesse de la liste d’activités autorisées pour le travail associatif. Même chose pour la 9^e activité de cette liste qui concernait, en gros, la quasi-totalité des activités prestées dans le secteur socio-culturel. Ce point sera supprimé de la liste d’activités en raison de son caractère trop large.
• Ensuite, la modification la plus importante porte sur la possibilité de prévoir, par arrêté royal, un relèvement du seuil de revenu maximum jusqu’à 1.000 euros par mois pour certaines activités autorisées dans le cadre du travail associatif. Le seuil de 6.000 euros par an est quant à lui maintenu. Une nouvelle loi doit en principe confirmer ces arrêtés royaux. A défaut, ces derniers cesseront de produire leurs effets après une période de 12 mois. Concernant le relèvement du plafond maximal mensuel, un premier projet d’arrêté royal vient d’être soumis au Conseil National du Travail pour avis. Cet arrêté vise à augmenter le plafond à 1.000 euros par mois pour les activités 1 et 2 du travail associatif, soit les activités liées au sport (animateur, chef, moniteur dispensant des activités/initiations sportives et coach, entraineur, arbitre, etc.) Les partenaires sociaux se pencheront sur ce projet d’arrêté royal à la reprise des travaux du CNT en septembre.
• Enfin, on notera également une modification qui concerne spécialement le secteur socio-culturel : la loi réparatrice prévoit à présent la possibilité de cumuler des prestations sous contrat « article 17 » ou « de 25 jours » (AR du 28/11/69) avec du travail associatif sur une même année.

Sauf changements durant les travaux parlementaires à venir, la date d’entrée en vigueur rétroactive du système au 20 février 2018 ne sera vraisemblablement pas modifiée par la loi réparatrice. Deux exceptions sont prévues par la loi du 18 juillet 2018 en ce qui concerne le travail associatif : les activités liées aux gardes de nuit (activité 10) et les activités d’assistance dans les centres de soins résidentiels et les structures pour personnes avec un handicap (activité 16) ne peuvent être exécutées que depuis le 1^er juillet 2018. Il en était de même pour les activités liées au travail socio-culturel (activité 9) mais, comme cela a été mentionné, la loi réparatrice supprime cette activité.

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