SNCB : adaptation tarifaire, nouveau contrat de gestion et flex abo

L’augmentation tarifaire des Abonnements au 1^er février est supérieure à la hausse de l'indice santé (+ 8,73 % entre juin 2021 et juin 2022) car la SNCB a atteint l’objectif de ponctualité. La ponctualité effective des trains de voyageurs s’établissait à 90,3 % en dégradation par rapport à l’année précédente, tandis que l’objectif de ponctualité avait été défini en 2012 à 85,63 %. Cette possibilité est prévue dans le cadre de l’ancien contrat de gestion avec l’État fédéral. Le prochain contrat de gestion est plus ambitieux sur ce point.

Nouveau contrat de gestion

Un nouveau contrat de gestion et de service public a été conclu entre le gouvernement et la SNCB fin 2022 et a été publié au Moniteur Belge le 10 janvier 2023 (AR du 26 décembre 2022). Il prévoit une augmentation de l’offre de transport ainsi que des moyens supplémentaires sur un horizon de 10 ans (2023-2032). Celui-ci inclura une nouvelle politique tarifaire plus ambitieuse. C’était l’une des recommandations portées par le Conseil Central de l'Économie et le Conseil National du Travail dans leur un avis unanime émis le 26 janvier 2022 (CCE 2022-0190).

Avis des Conseils

Le 24 janvier 2023, les Conseils (où l’Unisoc siège) ont rendu un avis (CCE 2023-0123) qui comprend quatre parties. Dans la première partie, les Conseils s’intéressent aux conséquences de l’augmentation tarifaire des abonnements domicile-travail sur le plan de la mobilité et sur le plan financier (pour la SNCB, les employeurs et les travailleurs). Ensuite, ils formulent plusieurs recommandations pour assurer le succès des futurs abonnements flexibles de la SNCB et permettre à ceux-ci de redynamiser les déplacements domicile-travail en train. Dans la partie suivante, ils émettent plusieurs recommandations visant à renforcer la combinaison et l'intégration des tarifs de toutes les formes de transports publics (SNCB, TEC, De Lijn, STIB). Enfin, les Conseils demandent à être consultés ex ante au sujet des propositions d’adaptations des tarifs et de la gamme de produits de la SNCB.

Les Conseils constatent que différentes raisons sont à l’origine de l’application de l’augmentation tarifaire maximale autorisée : celle-ci doit contribuer à protéger l’équilibre économique de la SNCB et éviter une consolidation de la dette de la SNCB par la dette publique ; elle doit permettre à la SNCB de respecter la future trajectoire de performance, de compenser une partie de la hausse de la facture d’électricité (+ 300 millions en 2023 par rapport à 2021 avant le choc énergétique), etc.

Augmentation tarifaire & qualité des services

Cependant, les Conseils font remarquer que les augmentations tarifaires qui entrent en vigueur le 1^er février 2023 ne s’accompagnent pas d’une amélioration de la qualité pour le voyageur : en comparaison avec l’année dernière, le nombre de trains supprimés et de retards a augmenté et un manque de place a été déploré dans différents trains, malgré le fait que le nombre de voyageurs ne soit pas encore égal à celui d’avant la pandémie de COVID-19. Ce qui peut avoir des répercussions négatives tant sur la mobilité que sur les recettes financières de la SNCB.

Tiers-payant & 80/20

D’après les chiffres du diagnostic fédéral sur les déplacements domicile-travail, une enquête trisannuelle portant sur plus de 1,5 million de travailleurs dans notre pays, près de sept travailleurs sur dix (actifs dans des entreprises comptant plus de 100 travailleurs) ont droit au remboursement intégral de leurs déplacements domicile-travail effectués en train. Dans ce cadre, le système de tiers-payant 80/20 (dans lequel l’employeur prend en charge 80 % du prix « réel » des cartes train et le gouvernement fédéral a à sa charge les 20 % restants) jouit lui aussi d’un grand succès en pratique (65 % des ventes d’abonnements domicile-travail). En 2022, 99,8 % de toutes les conventions tiers-payant conclues par la SNCB avec des employeurs du secteur privé étaient des conventions 80/20. Cela veut dire que la contribution d’une large part des employeurs va s’accroître. C’est généralement aussi le cas dans les secteurs à profit social.

Flex abo

Les Conseils constatent que le nombre d’abonnés domicile-travail (la principale source de revenus de la SNCB) augmente par rapport à 2021, mais qu'il reste encore un bon 15 % en dessous du niveau de 2019. Ceci s’explique par l’expansion du télétravail et par d’autres évolutions sur le marché du travail (par exemple, l’augmentation du travail à temps partiel et du travail à plusieurs endroits) : le nombre de télétravailleurs a augmenté (75 % des abonnés domicile-travail contre 42 % en 2019) et le nombre moyen de jours de navette par semaine entre le domicile et le lieu de travail a baissé (2 à 3 jours par semaine contre 3 à 4 jours par semaine en 2019).

Afin de répondre à cette « nouvelle réalité », la SNCB prévoit le lancement d’abonnements flexibles en 2023. Les Conseils estiment que les abonnements flexibles constituent un outil important pour reconquérir des abonnés domicile-travail et pour en attirer de nouveaux. Cependant, ils soulignent l’importance de fixer un prix attractif et de les rendre accessibles via le système du tiers-payant (80/20).

Les Conseils ont été informés par la SNCB que 40 % des abonnés domicile-travail de la SNCB possèdent au moins un abonnement d'un opérateur de transport public régional. Les Conseil prônent une intégration tarifaire et des formules flexibles d’abonnements domicile-travail.

Que signifie cette augmentation pour l'intervention de l'employeur ?

Les partenaires sociaux n’ont pas (encore) négocié d’augmentation du forfait de l’intervention employeur fixé dans la CCT 19nonies du 23 avril 2019. L’intervention de l'employeur reste donc inchangée pour les employeurs qui suivent la CCT 19nonies.

Cependant, les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant verront donc leur intervention augmenter.

Les derniers tarifs en vigueur au sein de la SNCB et les montants de l'intervention employeur sont disponibles sous la rubrique documents de la fiche thématique (uniquement disponible pour les membres).

Retour vers la fiche thématique