Mobilité - Cartes-train

Explication du dossier

Le montant de l’intervention patronale est fixé de manière forfaitaire par l’article 3 de la CCT 19octies du Conseil National du Travail du 20 février 2009. Au moment de la négociation de cette CCT, donc en 2009, il avait été prévu que l’intervention de l’employeur équivaudrait à 75 % de la carte-train (abonnement) du travailleur. Cependant du fait de l’indexation annuelle des tarifs SNCB entre 2009 et 2019, l’intervention personnelle des travailleurs dans le coût des transports en commun s’élevait à 35 % en moyenne au 1er février 2019 (contre 25% en moyenne au 1er février 2009).

Pour la première fois depuis 2009, les montants de l'intervention patronale ont été adaptés. Le 23 avril 2019 une nouvelle CCT 19nonies a été adopté au sein du Conseil National du Travail qui remplace à partir du 1^er juillet 2019 la CCT 19octies. Les montants forfaitaires de l'intervention patronale repris à l’article 3 de la convention ont été adaptés afin de les porter en moyenne à 70% du prix des abonnements de transports organisés par la SNCB.

Les tarifs de la SNCB ayant un impact non seulement sur l’intervention patronale pour les travailleurs utilisant le train dans leurs déplacements domicile-travail, mais également dans une certaine mesure sur les interventions relatives aux autres modes de transport, les évolutions tarifaires de la SNCB sont particulièrement suivies par les partenaires sociaux.

Le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l’Économie sont consultés annuellement au sujet des évolutions potentielles des tarifs de la SNCB au 1^er février de chaque année.

Les partenaires sociaux accordent également une attention particulière au processus de négociation des contrats de gestion de la SNCB entre celle-ci et le gouvernement.