Repos de maternité : assimilation en cas de maladie, accident et chômage temporaire

Contexte

Une femme enceinte est obligée de prendre une semaine de congé prénatal avant la date prévue de l’accouchement et neuf semaines de congé postnatal après l’accouchement. Par ailleurs, elle a la possibilité de prendre cinq autres semaines (sept en cas de naissance multiple) de congé avant la semaine obligatoire avant l’accouchement. Si elle ne les prend pas (vu que ce n’est pas une obligation), alors ces cinq semaines peuvent en tout ou en partie être reportées à la période du congé postnatal. Cependant, les femmes qui sont malades, victimes d’un accident ou en chômage temporaire dans les six semaines précédant l'accouchement voient cette absence convertie en congé prénatal et ne peuvent donc plus prendre ce congé comme congé postnatal. Les seules absences qui sont converties en temps de travail sont le chômage temporaire pour raisons techniques ou intempéries et le chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers.

Jusqu'à présent, plusieurs propositions de loi sur le congé de maternité étaient en traitement à la Chambre. Deux propositions de loi dataient de la fin 2019 et traitaient des maladies et des accidents pendant la période prénatale. L'objectif des auteurs de ces propositions était d'éliminer la discrimination entre les femmes qui ont été malades et celles qui ne l'ont pas été au cours des six dernières semaines de leur grossesse : les femmes malades ont (partiellement) perdu leur congé prénatal et ne peuvent pas le reporter à la période du congé postnatal.

Au cours des sept derniers mois, le CNT a examiné la question du congé de maternité et a débattu d'une position commune. Le CNT était déjà parvenu à un accord de principe en décembre 2019 et a poursuivi ses travaux sur les modalités pratiques (voir notre actualité du 20 décembre 2019).

Début mai 2020, plusieurs partis ont introduit à la Chambre une proposition de loi visant à assimiler également le chômage temporaire pour force majeure et pour raisons économiques (employés) au temps de travail, pendant les six semaines précédant la date prévue de l’accouchement. Toutefois, c’était limité à la période du 1^er mars au 30 juin 2020, qui coïncide avec la crise du coronavirus.

La nouvelle loi

Mise à jour : cette loi a été publiée ce 18 juin au Moniteur Belge.

La proposition de loi telle qu'elle a été adoptée le 4 juin regroupe toutes les propositions de loi en une seule loi et y ajoute de nouveaux amendements. Cela signifie que les formes d'absence suivantes d'une travailleuse enceinte au cours des six dernières semaines précédant la date prévue de l'accouchement seront également assimilées à du temps de travail : l'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques pour les employés et la suspension complète du contrat de travail en raison d'un risque pour la grossesse. Une travailleuse enceinte qui se trouve dans l'une de ces situations d’absence peut donc reporter les cinq semaines facultatives du congé prénatal à la période du congé postnatal.

En outre, il n'y a pas de limitation à la période de crise du 1^er mars au 30 juin 2020, mais la loi sera également appliquée rétroactivement à partir du 1^er mars 2020, sans date de fin.

La règle selon laquelle une travailleuse enceinte se voit accorder une semaine complémentaire de congé postnatal en raison de la perte des cinq semaines de congé prénatal avant l'accouchement pour cause d’incapacité de travail est logiquement supprimée. La seule exception à cela concerne les femmes qui ont déjà perdu le droit aux cinq semaines complémentaires de congé prénatal pour cause de maladie – cela ne s'applique en principe qu'aux femmes qui sont malades au cours des six semaines précédant l'accouchement et si cette période tombe avant le 1er mars 2020 mais que le congé postnatal tombe (en partie) après le 1er mars 2020. Afin d'éviter que ces femmes ne se retrouvent entre les deux dispositifs, elles ont toujours droit à la semaine complémentaire de congé postnatal. Les périodes de six (ou huit) semaines d'incapacité de travail après le 1er mars 2020 tombent en conséquence sous le coup de la nouvelle loi.

La législation ainsi créée dans le cadre de l'urgence de la loi de pouvoirs spéciaux pendant la crise du coronavirus ne doit pas être soumise aux partenaires sociaux. En conséquence, les partenaires sociaux n'ont pas été consultés et n'ont pas pu faire part de leur point de vue au Parlement sur la proposition de loi, ni sur les amendements.

L'Unisoc, avec les autres organisations d'employeurs, a toutefois pris contact avec les différents groupes politiques du Parlement pour attirer l'attention sur l'impact financier de ces changements pour les employeurs. Ces contacts n'ont pas (encore) donné de résultats. Cette préoccupation sera certainement incluse dans les discussions futures au sein du CNT sur le congé de maternité et le congé de paternité/naissance.

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