Report des vacances annuelles en cas d’incapacité de travail : dernière étape franchie

Rétroactes. Après avis unanime des partenaires sociaux du Conseil National du Travail, le gouvernement avait approuvé un arrêté royal visant à modifier l’arrêté royal « VA » du 30 mars 1967. Ainsi, à partir de l’année de vacances 2024, un travailleur qui se trouve dans une série de situations qui relèvent de l’incapacité de travail (exemple : maladie ou repos de maternité) peut reporter à plus tard la prise de ses vacances annuelles dans l’année de vacances voire, s’il lui est impossible de prendre ses jours de vacances annuelles au plus tard à la fin de l’année de vacances, au cours d’une période de 24 mois qui suivent l’année de vacances. C’était la première étape de la réforme.

Quelques mois plus tard, la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant le maintien du salaire garanti en cas de survenance d’une maladie ou d’un accident au cours d’une période de vacances annuelles. Cette loi prévoit également diverses modalités pratiques. C’était la seconde étape de la réforme.

Plus d’infos relatives à ces deux volets de la réforme dans cette actualité.

Il restait une troisième étape à concrétiser pour que la réforme soit complète : la suppression de l’interdiction de cumuler pécule de vacances et indemnité d’incapacité de travail (AMI).

En effet, jusqu’à présent, si le travailleur ne pouvait pas prendre ses jours de vacances annuelles pendant l'année de vacances pour cause de maladie, ces jours devaient – conformément au droit européen – être payés à la fin de l'année. Toutefois, la réglementation assurance maladie-invalidité prévoyait qu'un même jour ne pouvait être payé à la fois comme jour de maladie et comme jour de vacances. Dans cette situation, le pécule pour les jours de vacances non pris était alors imputé sur l’indemnité AMI versée pour le mois de décembre. Dans son avis susmentionné, le CNT avait donc demandé que cette interdiction de cumul soit levée.

Dans la mesure où elle entraîne un surcoût budgétaire non négligeable pour l’INAMI, cette dernière étape de la réforme a pris du retard par rapport au calendrier initial, mais elle est à présent concrétisée. En effet, le 28 mars dernier, la Chambre a adopté un projet de loi en ce sens, avec une entrée en vigueur prévue le 1^er janvier 2024 (comme pour les deux autres volets). Nous relaierons ici la loi dès qu’elle sera publiée au Moniteur belge.

UPDATE 19/04/2024

La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.

L’Unisoc a également pris contact avec l’INAMI pour savoir si les attestations de vacances (jusqu’ici demandées par les mutualités) devront encore être complétées à l’avenir. L’INAMI a confirmé que pour l'année 2024 et les années suivantes ces attestations ne devront plus être complétées.

Retour vers la fiche thématique